Amendement n° CL616
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé, interdire la vente des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire, pour une durée n’excédant pas six mois et sur tout ou partie du territoire du département, lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le préfet à restreindre la vente d'artifices (F2 à F4) par zone ou durée, face au pouvoir de police actuel.
Intention : Renforcer les prérogatives de l'autorité préfectorale en créant un levier de restriction ciblé pour prévenir les violences urbaines et protéger les forces de l'ordre.
L'amendement cherche à donner une base légale spécifique et dérogatoire au pouvoir de police administrative pour encadrer la vente d'artifices pyrotechniques. Le débat révèle une opposition entre la volonté de renforcer les outils de l'exécutif pour prévenir les troubles à l'ordre public (émeutes, événements sportifs) et l'argument du gouvernement selon lequel les pouvoirs de police générale du préfet sont déjà suffisants. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de créer un régime spécial de restriction, préférant maintenir la souplesse du pouvoir de police préfectoral existant sans alourdir le cadre législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pouvoir interdire ou restreindre l’achat des artifices relevant des catégories F2 à F4 sur certaines zones géographiques ou pour certaines durées.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL616 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement vise à interdire ou à restreindre l’achat des artifices relevant des catégories F2 à F4 dans des zones géographiques données et pour une certaine durée, afin de respecter les recommandations du Conseil d’État. Vous ne voulez pas permettre au maire d’interdire la vente d’engins pyrotechniques pendant soixante-douze heures, alors que cela nous semblait intelligible, sachant que l’État peut décider ensuite d’une durée plus longue. Néanmoins, il faudra mettre ce sujet sur la table, d’autant que de nombreuses villes ont été touchées lors des émeutes dans les quartiers – ce fut le cas de ma ville, Troyes. Il s’agit de protéger non seulement les mineurs de l’usage des engins pyrotechniques, mais aussi les forces de l’ordre que nous sommes nombreux à vouloir défendre. Laisser les préfets de la République ordonner l’interdiction de vente de ces produits dans une zone géographique donnée serait à la fois logique et bien vu pour protéger les habitants – en cette période de Coupe du monde, ils pourraient être interdits pendant un mois dans certains territoires.
M. Vincent Caure, rapporteur. Dans la même logique que précédemment, le préfet peut déjà, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre un arrêté d’interdiction temporaire. Je n’ai pas d’exemple concernant le préfet de l’Aube mais un arrêté préfectoral du Cher – département qui est cher à certains – a par exemple porté, en juillet 2024, interdiction temporaire de la vente, de la cession, du port, du transport et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin de ne pas créer un risque d’a contrario ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il y a une solution très simple : interdisons radicalement la vente de ces produits, de façon permanente et sur l’ensemble du territoire ; comme ça, nous serons tranquilles. Et comme nous avons pu mesurer à quel point la prohibition était efficace, il n’y aura plus de problèmes liés à la manipulation de ces engins !
M. Laurent Nuñez, ministre. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, ces prérogatives existent déjà et elles ont été utilisées un peu partout dans le territoire hier, à l’occasion de la fête de la musique.
Par ailleurs, le rejet de l’amendement CL665 des rapporteurs concernant les procédures administratives me conduira à amender de nouveau le texte en séance : en faisant précéder la fermeture administrative d’une mise en demeure et non, comme nous le souhaitons et comme c’est l’usage, d’une procédure contradictoire, nous annihilons tout l’intérêt de la mesure. Si vous mettez un commerce en demeure de se mettre en conformité, il se mettra en conformité, il n’y a pas de problème…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est bien ce que nous voulons !
M. Laurent Nuñez, ministre. Mais une procédure contradictoire, c’est mieux : elle permet au commerçant en cause de se défendre, tout en donnant la possibilité d’aller jusqu’à l’interdiction. Sur le plan opérationnel, la suppression de cette disposition pose problème.
J’ajoute qu’au-delà de l’interdiction de la vente de certains types d’artifices et de la fermeture de commerces, nous luttons aussi contre la vente en ligne avec nos partenaires européens et nous réfléchissons à un dispositif national. Cela fait donc également partie de nos préoccupations.
La commission rejette l’amendement.