Amendement n° CL613

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :

– la réalité du trafic illicite de tabac en France ;

– l’impact de l’alignement des sanctions sur les flux criminels ;

– l’efficacité des dispositifs de modération et de retrait des ventes en ligne ;

– les effets économiques de la loi sur le réseau légal des buralistes, notamment en zones rurales ;

– les perspectives d’évolution du droit européen en matière de fiscalité du tabac.

Par cet amendement, l'auteur de l'amendement invite le Gouvernement à évaluer la réalité du trafic illicite de tabac en France et à mesurer l'impact du durcissement des sanctions sur les flux criminels ajoutées dans ce projet de loi. 

En effet, s'il soutient le renforcement des sanctions du trafic de tabac engagé par le Sénat, il souhaite s'assurer de l'effet concrètement dissuasif de ce durcissement, l'objectif de l'alignement des peines étant de supprimer l'aubaine que pouvait constituer le trafic de tabac comparé au trafic de stupéfiants.

Au vu des chiffres consternants qui sont publiés (la France représente 50 % de la contrefaçon de cigarettes au sein de l’Union Européenne, 53,6% des cigarettes consommées en France ne proviennent pas du réseau national des buralistes, sept usines clandestines de fabrication de cigarettes ont été démantelées en France en trois ans, l'Etat français manque de gagner 4,3 milliards d'euros par an en raison de ce trafic), il appelle le Gouvernement à faire de la lutte contre ce trafic une priorité.