Amendement n° CL611
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver aux seules infractions commises à l’encontre de personnes majeures la possibilité pour un agent de police judiciaire adjoint de recueillir une plainte.
En effet, certaines infractions susceptibles d’être concernées par le dispositif, telles que l’exhibition sexuelle commise à l’encontre d’un mineur, nécessitent une prise en charge particulièrement adaptée. Or, le projet de loi ne précise ni le contenu exact ni l’étendue de la formation qui sera dispensée aux agents appelés à recueillir ces plaintes. Dans ces conditions, il apparaît prématuré de leur confier l’accueil de mineurs victimes, qui requièrent des compétences spécifiques.
Les officiers et agents de police judiciaire bénéficient, en principe, d’une formation plus approfondie et d’une expérience plus importante dans le traitement de ces situations sensibles. Ils apparaissent ainsi mieux à même de garantir un accueil adapté des mineurs, la qualité du recueil de leur parole et la prise en compte de leurs besoins particuliers.
Le présent amendement vise donc à maintenir la compétence des officiers et agents de police judiciaire pour le recueil des plaintes relatives aux infractions commises à l’encontre de mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).