Amendement n° CL609

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation menée en application de l’article L. 130‑9 du code de la route, et formulant des propositions pour leur déploiement sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport précise notamment les conditions d’homologation des appareils, les seuils d’émissions retenus selon les catégories de véhicules, ainsi que les modalités de financement du déploiement par les collectivités territoriales.

L'homologation des premiers radars sonores étant attendue en 2026, il est urgent que le Parlement dispose d'un bilan complet de l'expérimentation pour légiférer en connaissance de cause sur le déploiement national de ces outils, recommandé notamment par le Sénat dans son rapport du 25 juin 2025. Le ministère de l'Écologie reconnaît lui-même que la deuxième phase de l'expérimentation, celle avec constatation d'infractions, n'a pas pu être menée dans le délai de deux ans prévus par le législateur, ce qui justifie que le Parlement soit pleinement informé du bilan de ce dispositif.