Amendement n° CL608
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 131‑30‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé :
« Art. 131‑30‑4. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Exposé sommaire
Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi.
Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et idoine aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l'ordre public.
Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle-ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL608 de M. Jonathan Gery
M. Jonathan Gery (RN). L’immigration étant surreprésentée, dans des proportions absolument inacceptables, dans les crimes et délits qui sont commis, le Rassemblement national souhaite créer une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement et prévue au titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront ainsi être expulsés sauf décision spécialement motivée du juge.
M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement, similaire à d’autres déjà examinés. Les raisons sont les mêmes que précédemment, à savoir le caractère automatique des peines, contraire au principe de leur individualisation, et l’absence de prise en compte du statut des étrangers protégés, qui me paraît déraisonnable.
M. Paul Christophle (SOC). Cette matinée était déjà très longue et quelque peu pénible mais il manquait cette petite clause balai visant à aggraver les peines pour les étrangers qui auraient commis les mêmes crimes que des nationaux. Ils seraient frappés d’une interdiction du territoire français pour avoir organisé une free party ou perturbé une course hippique. Le programme raciste et xénophobe du Rassemblement national réapparaît ainsi régulièrement à l’occasion des textes que nous examinons. Je ne reviens pas sur les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines déjà évoqués par le rapporteur, car la plupart des articles dont nous venons de discuter sont probablement non constitutionnels, en réalité, au sens où on ne peut pas les accrocher à ce texte.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ne vous en déplaise, mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous n’êtes pas encore au pouvoir, et j’espère que cela n’arrivera pas. Quelques principes continuent donc à s’appliquer. Sauf circonstance aggravante, il y a notamment celui de l’égalité devant la loi. Que vous soyez français ou étranger, vous êtes jugé en fonction de l’acte que vous avez commis et des circonstances, mais pas selon votre nationalité. C’est ce que dit la Constitution, ce que dit la loi.
On n’additionne pas une peine à une autre, ce serait la double peine, et il n’y a aucune justification légale à cela. J’espère que vous ne serez jamais en mesure de changer cet élément constitutif de notre République et de notre État de droit. Il existe en France un bloc de constitutionnalité, qui garantit une série de principes de droit, auxquels nous sommes tous attachés ici. S’il y avait une circonstance aggravante, vous pourriez peut-être justifier votre proposition, mais cela ne figure ni dans le projet de loi ni dans votre amendement.
M. Jonathan Gery (RN). Monsieur le rapporteur, vous continuez à vous retrancher derrière des principes à valeur constitutionnelle – celui de l’individualisation des peines ou encore celui de leur proportionnalité. Pour notre part, nous voulons organiser un référendum afin que nos concitoyens puissent décider souverainement de lutter contre l’immigration et d’expulser les étrangers coupables d’infractions.
M. le président Florent Boudié. Étant président de la commission des lois, notamment constitutionnelles, je rappelle que la position du Conseil constitutionnel concernant l’application de l’article 11 de la Constitution est très claire. L’immigration ne peut pas faire l’objet d’un référendum sur ce fondement, le débat a été tranché depuis de longues années. Un exemple célèbre a démontré que l’on pouvait détourner l’article 11 de la Constitution mais je déconseille d’agir ainsi.
La commission rejette l’amendement.