Amendement n° CL607

L'article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié :
 
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ainsi que la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles.

L'expérimentation est prolongée jusqu'à l'homologation des appareils dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027. »
 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dispositif prévu au présent article est ouvert à toute commune ou groupement de communes qui en fait la demande auprès du représentant de l'État dans le département. »

Depuis 2022, sept collectivités expérimentent des appareils de contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et du 4e plan national santé environnement. L'objectif est de sanctionner les véhicules excessivement bruyants du fait de modifications illégales ou de comportements de conduite anormaux, grâce à des appareils capables d'attribuer automatiquement à un véhicule identifié le niveau sonore qu'il émet lors de son passage. Le seuil de verbalisation a été fixé à 85 dB(A) en dynamique et les résultats sont concluants.
Prévue pour deux ans à compter de 2022, cette expérimentation est arrivée juridiquement à son terme alors même qu’elle continue dans les faits et que l'homologation des premiers appareils est toujours attendue.
Le présent amendement propose donc de permettre à toutes les communes qui en font la demande d’expérimenter ces appareils de contrôles automatiques des niveaux d’émissions sonores de véhicules en prolongeant l’expérimentation jusqu’au déploiement de ces appareils sur le territoire. De nombreuses collectivités font face à ces nuisances au quotidien sans pouvoir agir : à Marseille, par exemple, sur certains axes particulièrement exposés, ces dispositifs pourraient significativement améliorer le cadre de vie des habitants. Cet amendement s’inscrit dans les recommandations de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat dans son rapport de juin 2025.