Amendement n° CL603

Après l’article 3, ajouter un article ainsi rédigé :
 
« Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L.130-9 du code de la route est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ainsi que la procédure de constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. »
 
2° Après l'article L. 130-9-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9 servant au contrôle des niveaux d’émissions sonores des véhicules, sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’une étude caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant au dit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret. » »

Depuis 2022, sept collectivités expérimentent des appareils de contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et du 4e plan national santé environnement. L'objectif est de sanctionner les véhicules excessivement bruyants du fait de modifications illégales ou de comportements de conduite anormaux, grâce à des appareils capables d'attribuer automatiquement à un véhicule identifié le niveau sonore qu'il émet lors de son passage. Le seuil de verbalisation a été fixé à 85 dB(A) en dynamique et les résultats sont concluants.
Prévue pour deux ans à compter de 2022, cette expérimentation arrive à son terme alors même que l'homologation des premiers appareils est attendue en 2026. Il serait paradoxal que le cadre légal expire au moment précis où le dispositif devient pleinement opérationnel.
Le présent amendement propose donc de lever cette contrainte temporelle et d'ouvrir le déploiement de ces appareils à l'ensemble des communes qui en font la demande. De nombreuses collectivités font face à ces nuisances au quotidien sans pouvoir agir : à Marseille, par exemple, sur certains axes particulièrement exposés, ces dispositifs pourraient significativement améliorer le cadre de vie des habitants.