Amendement n° CL597
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le détournement d'usage du protoxyde d'azote, alimenté par sa vente illicite, se traduit par une présence croissante de cartouches dans les déchets ménagers, avec des conséquences concrètes pour les collectivités territoriales chargées de leur collecte et de leur traitement : surcoûts de gestion, mais aussi risques accrus pour les agents, ces cartouches sous pression pouvant être à l'origine d'explosions dans les centres de tri.
Ce sont en particulier les intercommunalités à fiscalité propre qui supportent, en première ligne, le poids financier de cette pollution et des dangers qui l'accompagnent, sans disposer aujourd'hui d'un mécanisme de compensation à la hauteur de cette charge.
Le présent amendement propose donc de leur affecter la moitié du produit des amendes sanctionnant la vente illicite de protoxyde d'azote, afin de mieux faire correspondre le financement de la lutte contre ces nuisances aux collectivités qui en assument concrètement les conséquences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).