Amendement n° CL582

I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 5423‑5 du code du travail est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

Le recouvrement effectif des amendes pénales et administratives constitue une condition essentielle de la crédibilité de la sanction et du respect de l’autorité de la loi. Or, un nombre significatif de ces amendes demeure aujourd’hui impayé, en raison de l’insolvabilité des débiteurs, ce qui alimente un sentiment d’inexécution des décisions de justice.

Le principe d’insaisissabilité de certaines prestations, conduit à soustraire certains débiteurs à toute forme de recouvrement, créant ainsi une rupture d’égalité devant la loi et un possible sentiment d’impunité.

Cette situation interroge la capacité de la puissance publique à assurer que :

–      toute sanction prononcée soit effectivement exécutée

–      et que nul ne puisse se soustraire à ses obligations.

Le présent amendement s’inscrit dans le principe d’individualisation des peines. Il donne la possibilité à la juridiction compétente de mettre en œuvre des modalités de recouvrement encadrées en autorisant un prélèvement limité à 50 euros par mois, sur certaines prestations sociales, afin de garantir une exécution minimale mais effective des sanctions pécuniaires.