Amendement n° CL579

Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article ainsi rédigé :

I.- « Dans les conditions prévues au II de l’article L2212-2-1 du présent code, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 3000 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu en matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. »

II.- Le 4° de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les arrêtés municipaux limitant les horaires de vente d’alcool à emporter constituent pour le maire un outil de prévention des troubles à l’ordre public, en particulier durant les périodes nocturnes. Toutefois, leur efficacité demeure conditionnée à l’existence de sanctions suffisamment dissuasives en cas de non-respect.

L’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout manquement à un arrêté en matière de non-respect de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 €. Cette sanction apparaît insuffisante pour garantir une application effective.

Le présent amendement vise ainsi à porter à 3 000 euros le montant maximal de l’amende administrative encourue en cas de non-respect de ces arrêtés, afin de renforcer leur caractère dissuasif et d’assurer une meilleure effectivité des décisions prises par les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.