Amendement n° CL578
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 3332‑13 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-13-1. - Afin de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques, le maire peut fixer, par arrêté, une plage horaire, qui ne peut débuter avant 22 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place sont fermés.
« Cet arrêté détermine les secteurs de la commune et les plages horaires, pour lesquels l'interdiction s'applique, en tenant compte des nécessités locales. »
Exposé sommaire
Si le maire dispose de pouvoirs de police administrative lui permettant de prendre des mesures adaptées pour prévenir les atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques, le cadre juridique actuel ne prévoit pas explicitement la possibilité de réglementer de manière générale les horaires d’ouverture des commerces de détail.
Le présent amendement vise à donner la faculté au maire de fixer, par arrêté, des plages horaires de fermeture nocturne des commerces de détail, entre 22 heures et 8 heures, lorsque les circonstances locales le justifient. Il prévoit que ces mesures soient territorialisées et proportionnées, en tenant compte des spécificités des secteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).