Amendement n° CL577

Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé

Après l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3331‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3331‑4‑1. – La vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal et de la commission municipale des débits de boisson quand elle existe.

L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, qui ne peut excéder trois ans, renouvelable. Elle peut être refusée, suspendue ou retirée par arrêté motivé du maire si l'exploitation de l'établissement est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité publiques, ou si l'exploitant ne respecte pas les obligations légales relatives à la vente d'alcool, notamment aux mineurs. »

La vente d’alcool à emporter durant les heures nocturnes, notamment entre 22 heures et 8 heures, est fréquemment associée à des troubles à l’ordre public, à des nuisances sonores et à des comportements à risque, en particulier dans les zones urbaines. Ces situations mobilisent régulièrement les forces de sécurité et dégradent la qualité de vie des riverains.

Contrairement aux débits de boissons à consommer sur place, strictement encadrés par le code de la santé publique, les commerces de vente à emporter ne sont pas soumis à un régime d’autorisation préalable équivalent.

Le présent amendement vise ainsi à instaurer un régime d’autorisation préalable du maire pour la vente d’alcool à emporter durant la nuit, afin de permettre une régulation adaptée aux réalités locales. Il confère au maire un pouvoir de décision fondé sur des critères objectifs tenant à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques, ainsi qu’au respect des obligations légales par les exploitants.