Amendement n° CL574
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est abrogé ;
« b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique de sa bonne foi. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »
Exposé sommaire
Les formes aggravées du délit de refus d’obtempérer impliquent la mise en danger de la vie des forces de l’ordre et des usagers de la route.
Un délit de refus d’obtempérer aggravé expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Le droit en vigueur prévoit des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule mais son caractère facultatif conduit à une application inégale selon les juridictions. Or, le véhicule constitue l’instrument principal de la commission de l’infraction et un facteur déterminant de sa gravité.
Le présent amendement vise à systématiser la confiscation du véhicule ou à défaut, la faculté pour le juge de prononcer une amende équivalente à sa valeur si le véhicule est à la libre disposition du condamné.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL574 et CL575 de M. Laurent Croizier
M. Laurent Croizier (Dem). L’amendement CL574 s’inscrit dans la continuité du précédent dont il reprend le principe, mais concerne les refus d’obtempérer aggravés, qualifiés comme tels lorsqu’ils exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessure. La confiscation du véhicule est à l’heure actuelle une peine complémentaire laissée à l’appréciation du juge. L’amendement tend à donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire du véhicule ou, à défaut, à une amende équivalente à sa valeur si le véhicule est à la libre disposition du condamné, et vise aussi à donner lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire et à l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et à la citoyenneté.
En outre, le délit de refus d’obtempérer commis en état de récidive, souvent aggravé par des paramètres comme la vitesse ou la mise en danger d’autrui, montre une persistance dans des comportements excessivement dangereux qui exposent de façon répétée les forces de l’ordre et les autres usagers de la route à des risques graves. L’amendement CL575, qui fait le choix de la sévérité, fixe des sanctions à la mesure de cette dangerosité avec, en cas de récidive, des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer simple et de quatre ans pour le refus d’obtempérer aggravé.
M. Vincent Caure, rapporteur. Demande de retrait pour l’amendement CL574, qui rend obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer aggravé et me semble déjà satisfait par l’article 3. La confiscation du véhicule ou l’amende sont déjà des peines complémentaires ; le juge, je le répète, garde la possibilité de les écarter par un avis motivé.
S’agissant de l’amendement CL575, je ne rouvrirais pas le débat sur les peines planchers. La récidive est déjà prise en compte par le droit commun qui double les peines encourues, avec une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule et l’annulation du permis en cas de récidive. C’est d’ailleurs naturel et conforme à notre objectif. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que la gendarmerie laissait filer des gens, j’ai dit que des doctrines d’intervention différentes coexistaient avant que M. Retailleau n’aligne celle de la gendarmerie sur celle de la police. Avant, la gendarmerie refusait les poursuites directes, alors que la police suivait une logique opposée.
Monsieur Boucard, certains dispositifs nous posent problème à cause de leur caractère intrusif dans la vie privée. Lors du débat sur le dispositif Lapi, j’avais demandé s’il était possible de voir les personnes à l’intérieur des véhicules : les réponses qui nous avaient été apportées n’étaient pas très satisfaisantes. J’avais pris un exemple assez cocasse pour faire réagir tout le monde : si le policier qui utilise le dispositif Lapi se trouve être l’époux d’une personne en train d’en embrasser une autre dans la voiture, la vie privée des occupants du véhicule est-elle bien protégée ? Je n’avais pas obtenu de réponse à cette question.
Les enquêtes de police judiciaire sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées avec un logiciel. Cela ne semble choquer personne, mais la police nationale ne dispose toujours pas de logiciel. Nous avons donné 200 millions d’euros à Capgemini, mais il n’y a toujours pas de logiciel de rédaction des procédures pénales et pas de compatibilité du système de la police avec le logiciel de la justice, Cassiopée–, lequel ne fonctionne d’ailleurs pas. Cette méthode est pourtant plus efficace pour retrouver des gens ayant refusé d’obtempérer que la course-poursuite, qui est dangereuse et qui permet rarement d’arrêter les individus.
M. Yoann Gillet (RN). Nous soutiendrons l’amendement CL575 qui vise à réinstaurer des peines planchers. Celles-ci sont une réponse pénale digne de ce nom.
Il y a une semaine, un homme de 29 ans, poursuivi par la police près de Lyon, a délibérément percuté une voiture de police. Il a été condamné à vingt mois de prison, dont seulement dix fermes, et n’a pas été incarcéré. Ce genre d’exemples prouve, s’il le fallait, que les peines planchers sont nécessaires pour apporter une réelle réponse pénale. Celle-ci n’est pas à la hauteur, si bien que les Français perçoivent la justice comme laxiste. Nos concitoyens réclament massivement de la fermeté et le retour des peines planchers, comme le propose le Rassemblement national.
La commission rejette successivement les amendements.