Amendement n° CL573
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 233‑1 est ainsi modifié :
« a) Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ;
« b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements au fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi et à l’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ; ».
Exposé sommaire
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves.
Le cadre pénal actuel apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. Il laisse une marge d’appréciation importante au juge quant au prononcé des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule, ce qui peut conduire à une application hétérogène des sanctions. Or, le véhicule constitue l’instrument principal de la commission de l’infraction et un facteur déterminant de sa gravité. La gravité du délit de refus d’obtempérer justifie une réponse pénale plus ferme et systématique.
Le présent amendement vise à durcir les sanctions en prévoyant, de plein droit, la confiscation du véhicule ou à défaut, une amende équivalente à sa valeur si le véhicule est à la libre disposition du condamné, l’annulation du permis de conduire et l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de citoyenneté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL215 de Mme Elsa Faucillon et CL573 M. Laurent Croizier (discussion commune)
M. Laurent Croizier (Dem). L’alinéa 12 de l’article 3 propose de rendre obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer simple, une disposition inscrite dans le champ de peines complémentaires, ce qui me semble incohérent. L’amendement vise à réécrire cet alinéa pour donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire du véhicule, ou, à défaut, à une amende équivalente à la valeur du véhicule si celui-ci est à la libre disposition du condamné. Il vise aussi à donner lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire et à l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de citoyenneté.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable aux deux amendements, qui rament dans des directions opposées. Selon Mme Faucillon, le dispositif contreviendrait au principe d’individualisation des peines. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, c’est faux puisque, par un avis motivé, le juge peut écarter la peine. C’est le problème inverse pour l’amendement de M. Croizier. En annulant la possibilité pour le juge d’écarter la peine par un avis motivé, nous perdrions la constitutionnalité du dispositif. Au regard de la rédaction que vous proposez, nous innoverions aussi en matière juridique, ce qui me paraît dangereux pour la préservation de l’article et de son objectif.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, quand M. Retailleau a publié sa doctrine en mai 2025, j’avais déclaré qu’il serait personnellement responsable de l’augmentation du nombre de morts et d’accidents – et c’est ce qui se produit. Les personnes qu’elle met en danger sont avant tout les conducteurs qui refusent d’obtempérer, et cela ne semble pas déranger les élus du Rassemblement national, qui préfèrent ne pas arrêter les gens et qui considèrent que, s’ils sont tués, ce n’est pas si grave. C’est leur logique, ce n’est pas la nôtre.
Lors de son audition en 2023, M. le général Alain Pidoux, qui était à l’époque le directeur de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), avait déclaré que la doctrine de la gendarmerie consistait simplement à éviter les morts, et s’était félicité de son bilan – zéro. À côté, la cheffe de l’Inspection générale de la police nationale avait reconnu qu’elle n’avait pas la même doctrine. Moi, ma doctrine, c’est d’éviter les morts, peu importe qu’il s’agisse d’un conducteur alcoolisé avec un problème d’assurance ou n’importe quoi d’autre – une doctrine de sécurité extrêmement efficace. La doctrine de la police nationale est différente parce que, comme les zones de compétence de la police sont plus petites, il s’agit d’attraper le conducteur avant qu’il n’en sorte. Je le répète, cette doctrine, désormais étendue à la gendarmerie, augmente le nombre de morts et met tout le monde en danger – non seulement les conducteurs des véhicules en fuite, mais aussi les personnes sur leur route et les policiers et les gendarmes à leur poursuite. Monsieur le ministre, malgré ce que vous venez de dire, je vous appelle à nouveau à revenir dessus.
M. Ian Boucard (DR). J’entends le raisonnement d’Antoine Léaument ; le débat me semble intéressant dans la mesure où il y a eu des changements de doctrine, notamment pour la gendarmerie. Mais, monsieur Léaument, si nous souscrivons à votre raisonnement et cessons de poursuivre les conducteurs en fuite, seriez-vous favorables, au sein de La France insoumise, au Lapi, aux caméras de surveillance ou aux drones ? Vous partez du principe que ces conducteurs seront ensuite arrêtés, mais comment fait-on pour les retrouver ? Avons-nous la solution miracle pour le faire, sans que ni les policiers et les gendarmes ni les conducteurs ne se mettent en danger ? Vous l’avez rappelé, ceux-ci ont souvent quelque chose à se reprocher : l’honnête citoyen qui n’a consommé ni alcool ni stupéfiants et qui a une assurance à son nom n’a aucune raison de ne pas s’arrêter et de foncer sur les gendarmes.
M. Roger Vicot (SOC). Il faut remettre ce débat à sa juste place. Pour avoir été rapporteur de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer à la suite de l’affaire Nahel, je rappelle que les refus d’obtempérer sont dans leur immense majorité – autour de 80 % – un peu idiots. Ils sont commis par un type qui n’a plus de points sur son permis de conduire, qui n’a pas fait faire à temps le contrôle technique ou qui est en défaut d’assurance – des infractions qu’il transforme en délits par un refus d’obtempérer qui, si je puis dire, n’est pas en haut du spectre.
En outre, il est faux de dire que la police a une doctrine de contrôle des véhicules, et la gendarmerie, une doctrine qui consiste à laisser tomber pour voir plus tard lors de l’enquête. Ce n’est absolument pas comme cela que ça se passe, même si le contrôle d’un véhicule, dans son apprentissage comme dans son vécu sur le terrain, est parfois un peu différent dans la gendarmerie et dans la police.
La commission rejette successivement les amendements.