Amendement n° CL572

Le dernier alinéa de l'article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze »;

2° Substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 »

La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de longue date par les familles de victimes. 

Cette réforme a permis de mieux reconnaître la gravité particulière de ces faits, sans toutefois modifier le quantum des peines applicables, fixé à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. 

Lorsque l’homicide routier est commis avec deux circonstances aggravantes ou plus parmi celles prévues à l’article 221-18 du code pénal, les peines sont tout de même portées aujourd’hui à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. 

Les auteurs du présent amendement considèrent que ce niveau de sanction ne reflète plus suffisamment la gravité des comportements en cause. Qu’il s’agisse de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, d’excès de vitesse importants, de défaut de permis, de refus d’obtempérer, de délit de fuite ou encore de l’usage de substances psychoactives, ces circonstances traduisent toutes une violation particulièrement grave et consciente des règles élémentaires de sécurité routière. 

Le présent amendement vise donc à renforcer la réponse pénale applicable à ces situations en portant les peines encourues à 15 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier est commis avec deux circonstances aggravantes ou plus parmi celles prévues à l’article 221-18 du code pénal.