Amendement n° CL571
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, substituer aux mots : « 1° à 10° », les mots : « 1°, 3° et 5° à 10° »
2° En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec les circonstances mentionnées aux 2°et 4° du présent article. »
Exposé sommaire
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de longue date par les familles de victimes. Cette réforme n’a pas modifié le quantum de base des peines, fixé à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
En présence de circonstances aggravantes, notamment la conduite sous l’empire de l’alcool et de stupéfiants, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Les auteurs du présent amendement de repli entendent aller plus loin en renforçant la réponse pénale lorsque ces deux facteurs sont cumulés. Ils proposent ainsi de porter les peines à 15 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende en cas de conduite sous l’emprise conjointe de l’alcool et de stupéfiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).