Amendement n° CL568
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après le mot :
« marchandises »,
insérer le mot :
« illicites ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à préciser que seuls les stocks de marchandises illicites peuvent faire l'objet des mesures prévues par le présent article.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif autorise l'appréhension de « stocks de marchandises découverts » sans préciser la nature de ces marchandises ni leur lien avec une activité illicite.
Une telle rédaction apparaît excessivement large et source d'insécurité juridique. Elle pourrait conduire à l'appréhension de biens dont le caractère illicite n'est ni établi ni même allégué.
Le présent amendement de repli vise donc à mieux encadrer le dispositif en réservant cette faculté aux seuls stocks de marchandises illicites, conformément à l'objectif poursuivi de lutte contre les activités de vente à la sauvette.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL568 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement de repli présente l’intérêt de mentionner explicitement ce qui ressortit au seul argument avancé pour défendre cet article : la vente de cigarettes de contrebande. Il vise à insérer le mot « illicites » après le mot « marchandises », ce qui permet de préciser que les seules marchandises visées sont celles qui n’ont pas vocation à circuler sur le territoire et à y être écoulées.
Je n’en maintiens pas moins que privatiser des missions incombant aux forces de l’ordre est scandaleux. Que le groupe Rassemblement National y soit favorable me surprend un peu, mais pas tout à fait, puisque nous savons désormais que leur doctrine est très libérale.
On entend parfois qu’il faudrait recentrer l’État sur ses pouvoirs régaliens, cesser d’élargir les missions de service public plus larges pour, notamment, garantir les droits sociaux des individus. Mais cet article démontre que, même les fonctions régaliennes de l’État, vous êtes prêts à les privatiser, à les précariser et à les libéraliser. C’est d’une tristesse absolue, en plus d’être contre-productif.
M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article L. 2241-5 du code des transports, que le présent article vise à modifier, renvoie à l’article L. 446-1 du code pénal, lequel définit précisément ce qu’estla vente à la sauvette et le caractère illicite de la marchandise. Votre amendement semble donc superfétatoire, à tout le moins dépourvu d’utilité. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument cloisonner la sécurité, sinon par haine et par mépris des agents de sécurité privée. Si on veut être efficace en matière de sécurité, il faut développer le continuum de sécurité. Il faut donner les compétences et les moyens d’intervenir à l’ensemble de la chaîne.
Vous dites que le métier des agents de la Sûreté ferroviaire sera dévalorisé. Bien au contraire, ils sont demandeurs de ce genre de mission. Ce n’est pas rendre service à nos policiers et à nos gendarmes de prévoir qu’ils soient systématiquement appelés par les agents de la Sûreté ferroviaire pour récupérer quatre paquets de cigarettes.
Donner à ces derniers les moyens d’intervenir confèrera davantage de sens à leur mission. Pouvoir intervenir et confisquer le matériel illicite sera valorisant pour eux.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Certes, devoir se déplacer pour saisir quatre paquets de cigarettes n’est pas valorisant pour quiconque est chargé de la sécurité, qu’il soit agent public ou privé. L’exemple que vous avez pris démontre le caractère tout à fait anecdotique des cas que vous voulez réprimer. Ce texte de l’affichage. Il s’agit de faire croire que vous faites preuve de fermeté ; en réalité, vous courez après quatre paquets de cigarettes.
La commission rejette l’amendement.