Amendement n° CL567

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les agents habilités mentionnés à l’article L. 2241‑5 du code des transports suivent une formation spécifique portant notamment sur le cadre juridique de leurs interventions, la déontologie, la protection des libertés publiques, la prévention des discriminations ainsi que les techniques de désescalade et de médiation. »

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à conditionner l'exercice des nouvelles prérogatives confiées aux agents concernés au suivi d'une formation spécifique adaptée à la nature des missions exercées.

Le présent texte procède à une extension significative des compétences reconnues à certains agents des exploitants de transport et des services internes de sécurité. Ces nouvelles attributions les conduisent à intervenir dans des situations susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles et de générer des tensions avec les usagers.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable que l'exercice de ces compétences soit accompagné de garanties renforcées en matière de formation.

Cette formation doit notamment porter sur le cadre juridique applicable à ces interventions, les principes déontologiques, la protection des libertés publiques, la prévention des discriminations ainsi que les techniques de désescalade et de médiation permettant de privilégier le dialogue et la résolution pacifique des situations conflictuelles.

À défaut, l'extension des prérogatives accordées par le présent texte risquerait de s'accompagner d'un affaiblissement des garanties offertes aux usagers sans que les agents concernés disposent des outils nécessaires à l'exercice de ces nouvelles missions.