Amendement n° CL565
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des dispositions de l’article L. 3323‑4 du code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le périmètre des contenus pouvant faire l’objet d’une demande de retrait rapide par l’autorité administrative aux infractions relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques, telles que définies par la loi Évin.
Le projet de loi entend renforcer les outils de lutte contre les phénomènes troublant l’ordre public et les incivilités du quotidien, en ciblant notamment certaines substances et leurs modalités de promotion ou de diffusion. Toutefois, il exclut de son champ une substance pourtant centrale dans ces phénomènes : l’alcool.
Or, il est largement établi que l’alcool est impliqué dans une part significative des violences du quotidien. Il intervient dans une proportion importante des violences conjugales, des violences sur la voie publique ainsi que des atteintes à l’ordre public. Cette réalité, documentée de longue date, interroge la cohérence d’un dispositif qui entend agir sur les causes de ces troubles sans prendre en compte l’un de leurs principaux déterminants.
Par ailleurs, les infractions à la réglementation encadrant la publicité pour l’alcool, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques, sont aujourd’hui nombreuses et insuffisamment régulées. L’essor des contenus promotionnels diffusés par des influenceurs illustre les limites des dispositifs actuels, en particulier en matière de rapidité de retrait et d’identification des responsables.
En intégrant ces infractions dans le champ du présent article, cet amendement vise à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs poursuivis par le texte et les outils mobilisés, tout en renforçant l’effectivité de la réglementation existante.
Cet amendement a pour objet d’interroger la hiérarchisation des priorités retenues par le législateur et de rappeler la nécessité d’une approche globale et cohérente des substances impliquées dans les troubles du quotidien.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).