Amendement n° CL564
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité, à la promotion ou à l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le périmètre des contenus pouvant faire l'objet d'une demande de retrait rapide par l'autorité administrative aux contenus faisant la promotion ou la publicité de jeux d'argent et de hasard en ligne en méconnaissance de la réglementation applicable.
Le présent article renforce les capacités d'action de l'autorité administrative contre certains contenus diffusés en ligne lorsqu'ils contribuent à des phénomènes particulièrement préoccupants pour l'ordre public ou la protection des personnes. Cette logique justifie pleinement que soient également visés les contenus promouvant des offres de jeux d'argent illégales ou diffusés en violation des règles applicables à ce secteur.
Les réseaux sociaux sont aujourd'hui devenus un vecteur majeur de diffusion de contenus promotionnels en faveur d'opérateurs de jeux d'argent non autorisés en France, notamment de casinos en ligne illégaux. Ces contenus sont massivement relayés via des influenceurs, des comptes anonymes ou des plateformes difficilement identifiables et exposent particulièrement les publics les plus jeunes.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les opérateurs illégaux échappent aux obligations imposées aux acteurs agréés en matière de protection des joueurs, de prévention de l'addiction, de lutte contre le blanchiment et de contrôle de l'âge. Les contenus promotionnels qu'ils diffusent participent ainsi à orienter les consommateurs vers des offres échappant à toute régulation.
Le développement de ces pratiques alimente un marché illégal en forte croissance, fragilise l'efficacité de la régulation française des jeux d'argent et contribue à l'exposition accrue des mineurs et des joueurs vulnérables à des comportements à risque.
En permettant le retrait plus rapide de ces contenus, le présent amendement renforce la cohérence du dispositif proposé par le projet de loi et donne à l'autorité administrative des moyens supplémentaires pour lutter contre des pratiques dont les conséquences sociales, économiques et sanitaires sont largement documentées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).