Amendement n° CL562

Après l’article 446‑4 du code pénal, il est inséré un article 446‑5 ainsi rédigé :

« Art. 446‑5. – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni de la contravention de cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131‑13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sanctionner la diffusion d'annonces proposant l'enlèvement d'épaves ou de véhicules hors d'usage par les filières illégales. 

Dans de nombreuses communes, nos concitoyens constatent au quotidien la prolifération d'affichettes, de tracts ou de messages proposant l'enlèvement d'épaves ou de véhicules hors d'usage. Derrière ces annonces en apparence anodines se structurent de véritables filières illégales, qui organisent la récupération de véhicules en dehors de tout cadre réglementaire.

Ces pratiques ont des conséquences multiples et graves : troubles de voisinage, dégradation de l'espace public, pollutions liées à l'abandon de déchets automobiles, fragilisation des professionnels agréés. Elles alimentent également des atteintes directes à la sécurité publique : les véhicules soustraits aux circuits légaux constituent la matière première des fraudes au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), permettant l'usurpation de plaques et la remise en circulation de véhicules comportant des pièces défectueuses. Ces épaves servent par ailleurs de zones de dissimulation pour les trafics de stupéfiants et le stockage de bonbonnes de protoxyde d'azote.

Face à ces dérives, les maires et les forces de l'ordre se trouvent aujourd'hui démunis, faute d'infraction simple et immédiatement constatable leur permettant d'agir au stade le plus visible du phénomène : la diffusion publique de ces annonces.

Le présent amendement cible un fait matériellement distinct et chronologiquement antérieur à la collecte illégale elle-même. Si cette dernière est déjà sévèrement réprimée par le 4° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, la diffusion publique d'une offre de service illégale demeure, elle, sans réponse pénale directe. Or la qualification de complicité, en théorie envisageable, se heurte en pratique à un obstacle structurel : au moment où une affichette est posée ou une annonce diffusée en ligne, aucun détenteur identifié de VHU n'a encore commis l'infraction principale, et l'annonceur peut n'avoir aucun lien direct avec un collecteur illégal précis. La complicité, telle que définie aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal, suppose pourtant un fait principal constitué et une participation consciente à ce fait déterminé - conditions rarement réunies au seul stade de la publicité. C'est ce vide juridique qui explique l'impunité persistante de ces annonces et la difficulté pour les forces de l'ordre d'intervenir.

En érigeant la diffusion de ces annonces en infraction autonome, le présent amendement crée un premier niveau de sanction opérationnel, permettant une intervention immédiate, sans attendre la consommation du délit ni en établir la chaîne de complicité. Il élargit ainsi les prérogatives des forces de l'ordre - constatation de l'infraction, retrait des supports, identification des auteurs - et prévoit la saisie des moyens utilisés ainsi que des véhicules récupérés hors circuits agréés. Loin de diminuer la répression des faits les plus graves, qui demeure intégralement assurée par le droit existant, il y ajoute un outil préventif et complémentaire pour démanteler ces réseaux dès leur maillon le plus visible.

Cet amendement a été travaillé avec l'éco-organisme Recycler Mon Véhicule.