Amendement n° CL552
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le I de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».
Exposé sommaire
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves.
Le cadre pénal actuel, fixé à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. À titre comparatif, le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le présent amendement vise ainsi à adapter l’échelle des peines en portant celles-ci à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, afin de renforcer leur caractère dissuasif et de mieux tenir compte de la dangerosité de ces comportements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL552 de M. Laurent Croizier
M. Laurent Croizier (Dem). L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre et les usagers de la route à des risques graves. Cette évolution m’a conduit en 2025 à rédiger une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’égard des auteurs de refus d’obtempérer afin de renforcer leur caractère dissuasif – je défendrai plusieurs amendements issus de cette proposition de loi. L’amendement CL552 vise à rétablir une échelle des peines plus cohérente. À l’heure actuelle, un refus d’obtempérer simple est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, quand un vol simple est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disproportion interroge, dans la mesure où elle conduit à minorer la gravité d’un comportement susceptible de mettre en danger des vies humaines. Je propose de porter la sanction à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
M. Vincent Caure, rapporteur. L’article 3, de l’alinéa 11 à l’alinéa 13, renforce déjà la sanction attachée au refus d’obtempérer. Les peines pénales encourues au principal, de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros pour un refus d’obtempérer simple, n’ont pas fait l’objet de demandes de rehaussement lors de nos auditions. Le quantum que vous proposez nous éloignerait de la cohérence que vous évoquez pour l’échelle de peines. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il n’est pas malin d’augmenter les peines pour les refus d’obtempérer : il conviendrait plutôt d’agir sur leurs différentes causes. Lorsqu’une personne refuse d’obtempérer, c’est souvent parce qu’elle craint d’être arrêtée par la police pour un défaut d’assurance ou de permis, pour une conduite sous influence d’alcool ou de stupéfiants, ou, plus grave encore, parce qu’elle conduit un véhicule volé. Augmenter les sanctions conduit à augmenter les risques de refus d’obtempérer – cela montre bien qu’augmenter les peines peut avoir des effets néfastes, comme nous le disons depuis le début de l’examen.
S’agissant des refus d’obtempérer, la doctrine de votre prédécesseur M. Retailleau invitait à poursuivre tout le monde – contrairement à celle de la gendarmerie, qui consistait plutôt à laisser les gens partir pour les attraper après avoir mené l’enquête ou relevé la plaque d’immatriculation, ce à quoi les dispositifs Lapi – lecture automatisée de plaques d’immatriculation – pouvaient être utiles. Or, depuis la mise en œuvre de cette doctrine, nous voyons déjà augmenter le nombre d’accidents. Si la doctrine, c’est la poursuite, et que les conducteurs refusent d’obtempérer parce qu’ils conduisent par exemple sous l’emprise de l’alcool, ils commettent plus d’accidents, se mettent en danger eux-mêmes et mettent en danger les policiers ou les gendarmes à qui vous demandez de leur courir après. Il vaudrait mieux renforcer les moyens d’enquête.
M. Michaël Taverne (RN). Notre groupe votera l’amendement : il faut faire passer un message à ceux qui refusent d’obtempérer en augmentant les peines. Monsieur le président, vous étiez rapporteur pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en 2022 et vous vous souvenez peut-être que j’avais déclaré au ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, que les peines prévues pour les rodéos motorisés et les refus d’obtempérer n’étaient pas assez sévères, d’autant que les policiers n’avaient pas le droit de poursuivre les véhicules. Il m’avait répondu que j’étais abonné aux fake news mais j’avais répliqué par l’instruction de commandement NR 89 !
L’argumentaire des collègues d’extrême gauche, notamment celui de M. Léaument, me semble assez paradoxal : vous êtes contre le Lapi, contre la vidéoprotection, contre les drones… Vous êtes absolument contre tout ! Comment faire, sans le Lapi, pour identifier les plaques ? La vidéosurveillance a d’ailleurs constitué un outil déterminant dans deux faits divers extrêmement graves, puisqu’elle a permis d’identifier puis d’interpeller le meurtrier de la petite Maëlys comme celui de la petite Lyhanna. Cessez donc d’être opposés à tout : nous disposons d’une « boîte à outils » qui peut être efficace, notamment grâce aux nouvelles technologies, et il faut l’utiliser.
M. Laurent Croizier (Dem). Nous devons en effet envoyer un message dissuasif, mais l’échelle des sanctions doit elle aussi avoir du sens. Alors que les sanctions prévues sont plus élevées, un vol simple est beaucoup moins susceptible de porter atteinte à l’intégrité d’un automobiliste ou d’un agent des forces de l’ordre qu’un refus d’obtempérer. Il était ressorti des ateliers de travail préparatoires à ma proposition de loi – avec des magistrats du parquet et des représentants de la police nationale et de la gendarmerie – que ce n’était pas normal.
M. Laurent Nuñez, ministre. Je partage l’avis du rapporteur : il n’est pas nécessaire de modifier les sanctions. S’agissant de la doctrine, je veux clarifier les choses une fois pour toutes. Une instruction de commandement datant de 1999 réservait la poursuite de véhicules en cas de refus d’obtempérer aux délits d’une grande gravité comme les crimes de sang, ce qui posait un problème. Elle le faisait pour la police nationale ; d’autres instructions le faisaient pour la gendarmerie. Lorsque j’étais secrétaire d’État auprès de M. Castaner, j’ai donc demandé au préfet de police Didier Lallement de revoir cette doctrine – ce qu’il a fait par une note rédigée en juillet 2020 – afin que, dans le périmètre de la préfecture de police, en cas de refus d’obtempérer, le véhicule soit toujours pris en compte et que sa poursuite soit à l’appréciation du chef de bord, tout en veillant à ne mettre personne en danger. Il n’y avait donc plus d’opposition de principe aux poursuites, comme c’était le cas dans les instructions précédentes. C’est pour les encadrer et les caler sur les instructions de la préfecture de police que M. Retailleau est ensuite revenu sur les instructions de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Il faut s’en féliciter, et je ne reviendrai pas dessus puisque j’ai moi-même participé à leur élaboration en tant que préfet de police !
J’ai donc fait mienne la doctrine que vous évoquez, et qui me paraît un très bon outil de maintien de l’ordre public. Permettez-moi de vous rappeler l’augmentation significative des refus d’obtempérer – 28 200 en un an, parmi lesquels 6 200 refus aggravés qui ont mis en danger la vie d’autrui. À vous écouter, on laisserait passer tout le monde, au risque de telles mises en danger ! Non, il faut nous féliciter que force reste à la loi et que les forces de l’ordre engagent systématiquement des poursuites, en se protégeant elles-mêmes et en protégeant la personne poursuivie.
La commission rejette l’amendement.