Amendement n° CL541

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le débat qui précède est savoureux. Un membre du groupe Rassemblement national dit : « Il faut absolument que l’on puisse saisir ces marchandises et que l’on précise qu’elles ne doivent pas être détruites, pour remonter des filières et faire de grandes enquêtes. » Un autre dit : « Il faut que les agents de sécurité privée puissent agir eux-mêmes, parce que les policiers ont autre chose à faire. »

Il faudrait savoir : soit ils ont une enquête à mener pour remonter les filières et vraiment réprimer le trafic et la vente à la sauvette de produits illicites, soit vous racontez n’importe quoi. Je penche pour la seconde hypothèse.

Le problème du texte, dont les articles que nous examinerons ultérieurement iront plus loin dans la confusion, dès sa rédaction initiale, entre les douaniers, les policiers et les gendarmes, c’est qu’il ne tient pas compte du fait que, si on a créé des services dotés de prérogatives spécifiques, c’est parce que leur spécialisation est une compétence professionnelle à part entière, qui ne peut pas s’exporter au voisin en disant : « C’est pas compliqué, c’est des faux paquets de clopes, tu dois bien savoir ce que c’est ; regarde, tu vois, un faux paquet de clopes, c’est ça, c’est pas très compliqué. »

Puis on applique la même méthode au trafic de stupéfiants, et en fin de compte, tout le monde fait tout, mal. Et les mêmes se plaignent, s’il y a eu des saisies, que l’enquête n’a pas abouti parce qu’il y a eu des requêtes en nullité, parce que l’enquête n’a pas été menée à son terme, parce que les prévenus n’ont pas été déférés devant le tribunal.

À un moment donné, même si vous êtes d’extrême droite ou de droite, comprenez qu’à certaines prérogatives sont associées des pratiques professionnelles, des compétences, une formation, et que c’est précieux, y compris si on vise l’objectif, comme c’est votre cas, de réprimer tel crime ou tel délit. Si vous voulez que le travail soit bien fait, il faut qu’il soit circonscrit. En l’espèce, il ne l’est pas.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons.

La première, notre collègue Bernalicis vient de l’évoquer. Comme c’est le cas dans beaucoup de textes examinés ces derniers temps, celui que nous examinons prévoit des transferts de prérogatives propres aux policiers et aux gendarmes à des agents de sécurité privée. Or ces derniers sont là pour assurer la fluidité du trafic ferroviaire, pas pour assurer des missions de police et de gendarmerie.

La seconde raison est la suivante : les vendeurs à la sauvette sont des personnes très précaires. Soyons clairs, pour ceux qui ne comprennent pas ou font semblant de ne pas comprendre : nous ne défendons pas la vente à la sauvette, bien au contraire. Elle est embêtante. Présente dans beaucoup de villes et de réseaux de transport, notamment aux points d’accès, elle pose des problèmes aux alentours.

La question, pour nous, est d’identifier les meilleures solutions pour se sortir de ces situations. D’abord, je souhaite aux personnes qui vendent à la sauvette de faire autre chose dans leur vie. Ensuite, je pense, non seulement en accord avec mes valeurs, mais aussi parce que de vastes enquêtes menées depuis des décennies le disent, que la sévérité des peines, pour ce type de délit, est sans effet. D’ailleurs, dans certains pays, les mêmes faits ne sont même pas des délits, et ils sont aussi nombreux.

De grandes enquêtes montrent que, en revanche, renforcer les droits des personnes précaires réduit le nombre de vols de survie. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, non par angélisme, mais parce que ça fonctionne.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Sur ce sujet, si nous tirons le fil, nous pourrions avoir de gros problèmes. Des agents que l’on charge de la sécurité, normalement dévolue à la police et dont ce n’est pas la mission initiale, sans les former à cet effet, se trouveront forcément dans des situations de tension. Or elles ne sont pas formées à les gérer, ce qui exige – c’est l’ancien travailleur social qui vous parle – une forme de capacité de désescalade et de dialogue. Ce n’est pas ce pour quoi on s’engage à la RATP ou à la SNCF.

On voit bien que, si on tire le fil, on dira : « Qu’à cela ne tienne, formons-les, cela renforcera les dispositifs d’ordre et de sécurité. » Dès lors, on leur transfère explicitement des pouvoirs normalement dévolus à la police. Vous créez non seulement de la confusion, mais aussi une perte de sens professionnel pour tout le monde, y compris pour les policiers, dépossédés de leur mission initiale par des agents dont ce n’est pas la mission initiale.

En fin de compte, vous ne réglez rien. Les personnes qui vendent à la sauvette, vous ne réglerez en rien leur problème de précarité. Vous ne réglerez en rien les problèmes d’occupation, illicite certes, de l’espace utilisé pour la vente de leur marchandise. Vous déplacerez le problème ailleurs, soit en prison, puisque vous augmentez le quantum de peine, ce qui aggravera la situation qui prévaut dans les prisons, soit en un autre endroit de l’espace public, et rebelote.

C’est donc le tonneau des Danaïdes, votre affaire. Chaque solution que vous croyez apporter consiste en fait à créer un problème supplémentaire. C’est sans fin. C’est à un épuisement législatif et pénal que vous préparez le pays.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Revenons au cœur de l’article, qui concerne en particulier l’extension territoriale des compétences des agents de sécurité. L’article 5 terdecies vise à étendre aux gares routières la compétence des agents de constater les ventes à la sauvette. Cet article introduit par le Sénat est frappé au coin du bon sens. Certaines gares routières sont particulièrement imbriquées dans les gares SNCF ; à l’heure actuelle, elles ne sont pas dans le champ de compétences des agents de sécurité. Il s’agit de leur attribuer une compétence ratione loci. Avis défavorable.

M. Julien Rancoule (RN). Je ne comprends pas la position des auteurs des amendements. Clairement, il s’agit simplement de confisquer du matériel. Vous parlez de formation. La seule qu’exige la récupération de matériel, c’est une formation gestes et postures, ce qui ne me semble pas très compliqué à mettre en œuvre. Ouvrez les yeux, lisez les amendements et les articles. Il s’agit simplement de récupérer du matériel.

Souvent, ceux qui vendent à la sauvette du matériel illicite dans le métro ou dans les gares fuient à la vue des agents. Il suffit donc de récupérer le matériel. Or, à l’heure actuelle, cela exige des agents, s’ils veulent travailler dans les règles de l’art, d’appeler les forces de l’ordre. Vous comptez mobiliser des agents des forces de l’ordre pendant trois quarts d’heure ou une heure pour récupérer trois tours Eiffel miniatures et des paquets de cigarettes ?

Soyez cohérents. Confisquer du matériel, est-ce compliqué ? Cela fait clairement partie des compétences des agents de sécurité, qui au demeurant y sont formés, ainsi qu’à la gestion des conflits. Arrêtez de les sous-estimer.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Moi, je me demande pourquoi vous n’avez pas inclus les rues adjacentes aux gares routières, et les rues adjacentes aux rues adjacentes, parce que ce n’est pas si loin et le crime est là, sous nos yeux. Et la police n’a pas que ça à faire ! S’occuper des crimes et des délits, des trafics, ce n’est pas trop le travail de la police, ça se saurait !

Les sachants du Rassemblement national, qui s’y connaissent en matière de police – certains y étaient et n’y sont plus, c’est tant mieux, d’une certaine manière –, disent que ramasser des marchandises, tout le monde peut le faire. Certes, même un agent d’entretien peut détruire des marchandises qui traînent par terre.

M. Julien Rancoule (RN). C’est interdit !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce qui exige un cadre judiciaire est l’appréhension de la personne.

De toute façon, comment faites-vous pour distinguer ce qui est illicite et ce qui ne l’est pas ? La marchandise peut ne pas être illicite.

M. Julien Rancoule (RN). On parle de vente de marchandises !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La vente est peut-être interdite, mais la marchandise n’est pas forcément illicite. Vous voyez : quand on commence à faire du droit, à aller dans le détail, on vous perd. Si on vous perd vous, imaginez ce qu’il en sera dans le reste du pays ! Si les douaniers, par exemple, sont plus compétents que les policiers pour faire un travail de douanier, c’est parce qu’ils s’y connaissent davantage s’agissant de ce qui est illicite et de ce qui ne l’est pas. Ils ont les bons réflexes professionnels, parce que c’est leur métier et parce qu’ils ne font que ça. C’est ça que nous sommes en train de vous dire : les gens ont un métier parce qu’ils ont des compétences et des pratiques professionnelles. Et donc, …

M. Julien Rancoule (RN). Donc les agents de la Suge sont incompétents ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous, vous êtes incompétent, c’est sûr. Il ne faut pas prendre exemple sur vous. Agents de la Suge, regardez ce monsieur, ne faites surtout pas comme lui ! En plus, vous mettez les agents de la Suge dans une situation potentiellement conflictuelle, ce qui vous amène à défendre leur équipement en armes à feu.

La commission rejette les amendements.