Amendement n° CL540

 Après le premier alinéa de l’article L. 612‑25 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans les entreprises exploitant des hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons ou établissements de danse, l’obligation d’agrément mentionnée à l’article L. 612‑6 peut être satisfaite, pour les dirigeants ou gestionnaires des services internes de sécurité, par un agrément simplifié reposant sur une formation adaptée d’une durée réduite à 20 heures, dont le contenu et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’État. » 

Le présent amendement, travaillé avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, vise à adapter le régime applicable aux services internes de sécurité aux réalités économiques et opérationnelles des établissements recevant du public relevant du secteur des hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons ou établissements de danse.
Il répond au constat selon lequel les exigences actuelles en matière d’agrément peuvent, dans certains cas, apparaître disproportionnées au regard de la taille et de la structuration effective des services internes de sécurité, sans amélioration corrélative du niveau de sécurité.
En instaurant un agrément simplifié reposant sur une formation adaptée, il permet de concilier l’objectif de sécurité des personnes avec une meilleure prise en compte des contraintes des exploitants, tout en accompagnant la professionnalisation du secteur.
Cette évolution contribue également à clarifier la répartition des responsabilités entre exploitants et professionnels de la sécurité privée, en distinguant les obligations relevant des services internalisés de celles incombant aux prestataires spécialisés agréés.