Amendement n° CL518

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : .

1° Au premier alinéa, le mot : « sportives, » est supprimé ; 

2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif assurent un service d’ordre dans les conditions prévues à l’article L. 332‑1 du code du sport. »

II. – L’article L. 332‑1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑1. – I. – Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif assurent un service d’ordre afin de garantir le bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques des manifestations sportives qu’ils organisent.

« Ils assurent la police du terrain et prennent toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les désordres pouvant résulter de l’attitude des personnes assistant à la manifestation sportive, tant avant que pendant et après celle-ci. 

« Ces mesures empêchent notamment toute injure publique ou tout acte d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 

« Sauf cas de force majeure, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont responsables des désordres survenus lors des manifestations qu’ils organisent. 

« II. – Le I du présent article est également applicable aux clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre s’agissant de leurs supporters. »

« Les organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club pour prévenir les désordres, apprécient la gravité des fautes commises par lui et déterminent les sanctions proportionnées à ces manquements.

« III. – Pour tenir compte des obligations mentionnées au I du présent article, les règlements disciplinaires mentionnés à l’article L. 131‑8 du présent code sont précisés par des décrets en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend la principale disposition de la proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport, n° 1803 déposée par Danielle SIMONNET et Sabrina SEBAIHI. Il reprend l’avis du Conseil d’État d’octobre 2007, qui pose ce principe strict de responsabilité des clubs en cas d’incident lors de rencontres sportives (CE, Avis, 29 octobre 2007, req.n° 307736).Il vise à lutter contre les violences et discriminations (homophobie, racisme, antisémitisme) dans les enceintes sportives, et plus particulièrement dans le football et a été travaillé en étroite collaboration avec les associations de lutte contre les LGBTphobies dans le sport dont Rouge Direct, SOS homophobie, le FC Paris Arc-en-Ciel, la Fédération Sportive LGBT+, le PanamePride Football Club dans le cadre d’un groupe de travail l’InterLGBT. 

Il réécrit l’article L. 332‑1 du code du sport pour imposer aux clubs une obligation de résultat en matière de sécurité lors des rencontres et responsabilise les clubs sur les incidents et débordements discriminatoires (chants, insultes, symboles haineux) commis par leurs supporters. Il prévoit qu’un décret précise le barème de sanctions applicables contre les clubs et les modalités de contrôle.