Amendement n° CL516
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 20 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de rodéo motorisé sont commis en réunion, en portant la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et la peine d'amende de 30 000 à 45 000 euros (soit une augmentation de 50%).
Nous nous opposons à cette nouvelle aggravation. Le délit de rodéo motorisé est déjà puni de peines lourdes, a fortiori lorsqu'il est commis en réunion, auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule et la suspension du permis.
Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'infractions pénales dont la fonction est purement communicationnelle.
Cet alinéa participe d’une logique de surenchère pénale à laquelle le groupe parlementaire de la France Insoumise s’oppose. Les délits existent, les interpellations se multiplient, la communication du Gouvernement s'accentue jusqu'à l'écoeurement : pourtant, le phénomène persiste.
Empiler les peines sans renforcer les capacités d’enquête et de traçabilité contribuera à la pérennisation de ce phénomène qui trouble avant tout la tranquilité des habitants des quartiers populaires. Ce sont les premiers concernés, eux que le Gouvernement est si prompt à stigmatiser via l'introduction de ce type de délits présentés comme des marqueurs des "quartiers".
Les difficultés d’application du droit positif sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire, un énième durcissement pénal n'y changera rien.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL516 de Mme Andrée Taurinya
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, nous dénonçons votre conception de l’efficacité, qui repose sur l’aggravation des peines. L’incarcération, pratiquée depuis plusieurs décennies, ne règle pas le problème, d’autant que le travail d’insertion se heurte à de graves difficultés.
Mettre en prison une personne pour quelques mois ne réglera pas le problème mais risque de l’aggraver tant l’incarcération désocialise. En outre, ceux qui en sortent sans avoir pu préparer leur réinsertion – les sorties sèches – se retrouvent dans une situation précaire.
Ce texte est inefficace, d’autant qu’il n’existe aucun vide juridique en la matière : notre arsenal juridique nous permet de nous emparer du sujet. Il faut plutôt s’attaquer aux vrais problèmes. Si vous manquez d’idées, je peux vous en suggérer quelques-unes : la traçabilité des engins non homologués assortie de l’obligation de conservation des données de vente et du contrôle des numéros de série ; le contrôle des locations et des prêts rémunérés déguisés ; la confiscation effective grâce à l’action de cellules mixtes police-justice dédiées à la saisie, au gardiennage, à la destruction ou à la revente des véhicules confisqués ; la prévention ciblée ; les interventions auprès des mineurs ; enfin, le renforcement des moyens alloués aux services publics dans les quartiers.
M. Vincent Caure, rapporteur. Les alinéas 17 et 20 concernent respectivement les rodéos simples et les rodéos commis en réunion, pratiques qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Je suis opposé à la suppression de l’alinéa 20 qui prévoit d’aggraver les peines encourues.
Par ailleurs, voter votre amendement reviendrait à sanctionner de la même manière le rodéo simple et le rodéo commis en réunion.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Des dispositions juridiques existent déjà dans le code pénal. Pourriez-vous un jour expliquer en quoi l’allongement des peines de prison permettrait de régler le problème ? Il ne s’agit que d’un texte de communication sans aucune efficacité, qui plaira beaucoup au public de CNews et de ce type de médias.
Vous ne réglez pas du tout le problème : mettre des gens en prison, c’est déjà ce qui a été fait. Vous voulez augmenter les peines sans réfléchir aux causes. Lisez plutôt des études de criminologie ou de sociologie pour comprendre l’origine du phénomène des rodéos, afin de savoir comment le combattre.
Par ailleurs, vous êtes-vous intéressés aux centres sociaux ? Dans ma circonscription, qui ne compte quasiment que des quartiers populaires, ces structures sont complètement asphyxiées faute de budget. Privées de toute marge de manœuvre pour assurer leurs missions, elles se demandent comment elles proposeront des activités aux jeunes cet été, certaines craignant même de ne pouvoir poursuivre leur action à la rentrée prochaine. Or tous ces jeunes que ces centres accompagnent se retrouveront désœuvrés, ce qui alimentera la délinquance et les rodéos.
Si vous voulez réellement qu’il n’y ait plus de victimes, il faut vous attaquer aux causes et cesser de faire de la com.
M. Vincent Caure, rapporteur. De votre côté, pourriez-vous m’expliquer en quoi le fait de ne pas incarcérer ou verbaliser les auteurs d’infractions pénales permettrait de réduire la délinquance ? Nous avons auditionné des policiers et des gendarmes, des associations et des victimes de ces rodéos – auditions auxquelles vous n’étiez pas présente. Or il en est ressorti qu’une réponse pénale doit également être apportée.
Quand vous aurez aussi répondu à cette question, nous pourrons peut-être tomber d’accord.
La commission rejette l’amendement.