Amendement n° CL501

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article prévoit l’aggravation des peines applicables aux vendeurs de tabac à la sauvette.

De l’aveu des policières et des policiers ainsi que des maires confrontés à ce délit, l’interpellation d’un vendeur est immédiatement suivie, dès le lendemain, de son remplacement, facilité par la très grande précarité de ces personnes qui, bien souvent, sont sans papiers. Le Rassemblement national en fait son miel en soutenant qu’il s’agit d’étrangers coupables d’infractions, qu’on a incarcérés et qu’il faudrait, en plus, expulser. Cela alimente leur racisme et leur analyse faussée selon laquelle l’extranéité, c’est-à-dire le fait de ne pas être de la bonne nationalité, serait un facteur de délinquance, alors qu’en réalité c’est la précarité tout court qui incite à passer à l’acte.

Dès lors, la réponse la plus rationnelle pour lutter contre la vente à la sauvette serait d’accueillir dignement les personnes sans papiers ; elles n’auraient alors plus intérêt à s’y adonner.

Pourtant, ce que vous préférez faire, c’est augmenter les peines, qui ne seront jamais acquittées par des personnes insolvables. Par ailleurs, quand bien même vous réussiriez à les expulser, d’autres viendront les remplacer pour alimenter le même système.

C’est là que vous, les répressifs, vous êtes confrontés à une difficulté : malgré le durcissement constant des dispositifs répressifs, qu’il s’agisse des amendes ou des peines de prison, les ventes à la sauvette continuent. Je vous adjure donc de comprendre l’inefficacité de la surenchère pénale ; ce sujet l’illustre parfaitement. En réalité, vous êtes dans une impasse.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Tout à l’heure, M. Huyghe a évoqué le principe d’individualisation des peines. Concrètement, l’individualisation de la peine et la prise en compte de contextes particuliers ne relèvent pas de la seule subjectivité du juge, qui s’appuie sur plusieurs éléments. Il tient compte des circonstances aggravantes et de la gradation des délits. Par exemple, on ne saurait assimiler un acte commis en réunion avec violence ou accompagné de menaces à un acte commis sans circonstances aggravantes.

Pourtant, il est justement proposé d’aligner le régime des sanctions applicables à la vente à la sauvette simple sur celui applicable à la vente à la sauvette commise en réunion ou accompagnée de menaces.

Pour respecter l’esprit de nos lois, il convient de supprimer cet article qui contrevient totalement au principe de proportionnalité de la peine. Ce principe impose pourtant de tenir compte de la gradation des peines, des circonstances, des qualifications particulières, autant d’éléments qui définissent précisément un régime de sanctions. Sinon, soit on aligne tout par le haut en considérant que toute faute mérite une peine maximale, soit on s’en remet à l’arbitraire du juge. Or, entre les deux, il y a quelque chose qui s’appelle la loi.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet article aggrave les sanctions applicables à la vente à la sauvette de produits du tabac.

La détermination du quantum de la peine est une question d’appréciation. En ce qui nous concerne, nous considérons que le quantum prévu par le présent article n’est pas disproportionné et que les peines prévues peuvent être dissuasives. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression qui videraient le texte de sa substance.

Par ailleurs, je regrette que la présence du bloc central ne soit pas plus massive ; le ministre de l’intérieur doit être très déçu.

De surcroît, lorsque vous êtes présents, il vous arrive de voter certaines mesures avec La France insoumise, ce qui est pour le moins paradoxal. En réalité, je le répète, vous payez le prix de votre alliance contre-nature de juin 2024, lorsque vous avez appelé à voter pour La France insoumise. Je le dis et le répète : c’est bien Gabriel Attal qui a affirmé qu’il valait mieux glisser un bulletin de vote pour La France insoumise plutôt que pour le Rassemblement national, afin d’éviter que Jordan Bardella soit nommé premier ministre.

Vous subissez les conséquences de cette stratégie politique purement politicienne. Face à la délinquance du quotidien, les Français exigent beaucoup plus de fermeté, le règlement de leurs problèmes et la garantie de leur sécurité.

Même si ce texte, effectivement, est un fourre-tout, il traite de la criminalité organisée et de la consommation de stups, visant ainsi tous ceux qui financent les organisations criminelles. Une nouvelle fois, vous n’êtes pas au rendez-vous, ce qui est problématique.

Heureusement que nous sommes là, mes collègues du groupe RN et moi, pour éviter que le texte soit tout simplement jeté à la poubelle. Collègues macronistes, réveillez-vous ! Vous nous répétez du matin au soir de ne pas nous inquiéter et que vous ferez ce qu’il faut en 2027. Mais nous ne pouvons attendre cette échéance. Nous discutons d’un texte important, qui exige votre mobilisation ; or vous faites malheureusement défaut.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cet amendement, comme du reste tout ce texte fourre-tout, est l’exemple typique de tout ce qu’il ne faut pas faire si on veut véritablement lutter contre la criminalité organisée. C’est d’ailleurs pour cela que l’extrême droite le soutient. Ils ne veulent pas lutter contre la criminalité organisée parce que, s’ils le voulaient, ils commenceraient par faire en sorte que les personnes les plus précaires et les plus vulnérables ne soient pas les victimes de ces réseaux et ne se trouvent pas en situation de devoir recourir à des emplois de ce type. Au lieu donc de continuer la chasse aux sans-papiers et de réprimer toujours plus les personnes exilées, ils s’assureraient qu’il y ait un accueil digne permettant à ces personnes de vivre et de gagner leur vie dignement. Ils feraient aussi en sorte que les forces de l’ordre ne passent pas leur temps à faire la chasse aux sans-papiers, mais s’attaquent plutôt aux réseaux internationaux de criminalité organisée. En effet, les petites mains de la vente à la sauvette sont des personnes vulnérables, et vous les rendez encore plus vulnérables aux réseaux et aux trafiquants.

Il s’agit bien de criminalité organisée, et nous proposons depuis 2017 que des moyens soient consacrés aux investigations de la police judiciaire pour démanteler ces réseaux et s’attaquer aux racines du problème. Le soutien forcené à toutes les contre-mesures qui ne servent qu’à alimenter vos obsessions sécuritaires montre que vous ne voulez pas assurer la sécurité des Français et régler ces problèmes, qu’il s’agisse des produits illégaux du tabac ou de la criminalité organisée, notamment celle, massive, que subissent les femmes et les enfants.

La commission rejette les amendements.