Amendement n° CL497
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 15 à 17, qui élargissent la définition du délit de rodéo motorisé en supprimant l’élément légal de l’infraction portant sur l’atteinte nécessaire à la « sécurité des usagers de la route » ou le trouble à la tranquillité publique des faits répréhensibles. Les peines sont aussi considérablement aggravées, le quantum de la peine d’emprisonnement et de l’amende encourue étant multiplié par deux.
Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'inflation pénale dont la fonction est purement communicationnelle.
Depuis 2018, notre droit permet déjà de réprimer les rodéos motorisés lorsqu’ils portent atteinte à la sécurité ou à la tranquillité publique. Or, malgré l'existence de ce délit spécifique, assorti de peines lourdes, et malgré les multiples interpellations et opérations de terrain médiatiques, le phénomène persiste.
Etendre le champ du délit sans justification nécessaire sanctionnerait désormais des comportements sans victime ni préjudice établi. Une redéfinition pénale excessivement large du délit est susceptible de criminaliser des comportements sans trouble réel ni mise en danger caractérisée.
Par ailleurs, les difficultés d’application du droit positif sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire, un énième durcissement pénal n'y changera rien.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL497 de M. Ugo Bernalicis
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La France insoumise ne soutient en aucun cas les rodéos urbains : nous ne nions pas les nuisances qu’ils engendrent et les dangers qu’ils font encourir à ceux qui les pratiquent comme aux riverains. Voilà pourquoi nous avons suggéré de réquisitionner les hippodromes pour que s’y déroulent en toute sécurité des activités mécaniques motorisées.
Si nous suivions votre logique de doubler tous les ans les peines de prison et les amendes pour les rodéos – il existe déjà un arsenal punitif contre cette pratique – et si, par malheur, vous exerciez le pouvoir pendant encore cinq ans, la loi finirait par prévoir 64 ans de prison et 960 000 euros d’amende pour dissuader les adeptes des rodéos urbains. Vous voyez bien qu’une telle logique n’a rien de rationnel. Il faut se contenter de l’arsenal juridique existant pour dissuader – si jamais le droit pénal est bien l’outil adapté pour ce faire – la pratique des rodéos urbains.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne suis pas là pour dire qui est ami ou ennemi des rodéos urbains. Ce que je constate, c’est l’augmentation de ce phénomène, qui met en danger les personnes sur les véhicules et les forces de l’ordre qui tentent de les intercepter ; des personnes sont grièvement blessées voire perdent la vie, simplement parce qu’elles se trouvent sur la voie publique. Je ne suis pas là pour proposer la réquisition des hippodromes, même si nous pouvons en discuter à un autre moment. L’avis est défavorable.
Je partage les préoccupations relatives à la définition du rodéo telle qu’issue de la rédaction du Sénat, voilà pourquoi je donnerai un avis favorable à l’amendement suivant, le CL258.
M. Yoann Gillet (RN). J’entends les propos antiflics et prodélinquants des collègues Insoumis, qui trouvent toutes les excuses du monde aux délinquants sans jamais penser aux victimes. Pourtant, il y a deux ans, les partis Renaissance, Horizons et Les Républicains ont permis l’élection de quarante et un députés insoumis : chers collègues, j’ai honte pour vous en écoutant les députés que vous avez fait élire.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous n’irons pas sur votre terrain. Nos collègues du Rassemblement national prétendent que presque tous les Français sont d’accord avec leurs thèses : si tel était le cas ils seraient déjà au pouvoir, or ils refluent car les gens commencent à comprendre la supercherie de leurs positions.
Le quantum des peines n’a jamais dissuadé la commission de délits ou de crimes. Jamais ! Nous vous le disons depuis plusieurs années, aucun délinquant ne se promène avec le code pénal sous le bras en s’inquiétant du fait qu’un rodéo conduise désormais à deux et non plus à un an de prison et à 30 000 euros d’amende et non plus à 15 000. Il ne se dit pas que sa passion morbide va l’obliger à contracter un emprunt pour payer son amende. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent.
La politique efficace est celle de la prévention et de l’accompagnement, pas celle de la pénalisation.
La commission rejette l’amendement.