Amendement n° CL495
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 13.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 à 13 de l’article 3 du projet de loi.
Ces alinéas permettent à la police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de délit de rodéo urbain, afin que le préfet de département puisse procéder dans les 72 heures à la rétention du permis. Ce dernier pourra aussi prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé.
Nous nous opposons à ces dispositions qui renforcent les mesures administratives applicables en matière de rodéos motorisés. L'ajout de sanctions administratives se superpose à la réponse pénale, sans contrôle suffisant du juge et avec des conséquences sociales très lourdes. La confiscation d’un véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale. Priver une personne de tout véhicule peut revenir à la priver d’accès à l’emploi, à la formation, aux soins ou à une vie sociale épanouie pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois.
Enfin, il est ici prévu une nouvelle peine automatique en cas de condamnation pour refus d'obtempérer : la confiscation obligatoire du véhicule dont la personne s'est servi pour commettre l'infraction, sans limite de temps. Une disposition purement punitive et socialement stigmatisante, alors même que cette confiscation obligatoire est déjà automatique lorsque le refus d'obtempérer est aggravé, ou commis en état de récidive. Nous demeurons opposés aux peines automatiques, qui réduisent la marge d'appréciation du juge et s'opposent au principe de l'individualisation des peines.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL495 de Mme Andrée Taurinya
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 13, qui permettent à la fois la rétention administrative du permis de conduire et la saisie du véhicule. Ces dispositions soulèvent de sérieuses questions. Retenir un permis de conduire ou saisir un véhicule peut, dans de nombreuses situations, empêcher de façon disproportionnée une personne de mener sa vie quotidienne, en particulier lorsqu’elle doit se rendre au travail.
Par ailleurs, nous pourrions nous inspirer d’expériences préventives qui ont fait leurs preuves. À Grenoble, le commissariat de police gérait ce que l’on appelait le centre de loisirs de la police. Animé par des policiers, ce centre était principalement axé sur la prévention routière et l’apprentissage de la conduite de véhicules motorisés à deux roues. Cette initiative avait un impact très positif, en particulier dans les zones concernées par les rodéos urbains. Si ce centre n’existe plus, c’est faute de moyens : après avoir subsisté quelque temps grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), ces crédits ont malheureusement été réorientés vers le développement de la vidéosurveillance, privant ce projet du financement nécessaire à sa survie.
M. Vincent Caure, rapporteur. À défaut d’avoir supprimé l’article, vous souhaitez en retirer plusieurs alinéas qui me paraissent pourtant essentiels. Cet article prévoit notamment l’interdiction administrative de conduire des véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé, alors que l’on sait qu’ils sont au cœur du phénomène des rodéos motorisés, ou encore la confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Vous évoquiez également la question de la rétention et de la suspension du permis par le préfet. Encore une fois, nous n’inventons rien : nous étendons aux rodéos motorisés un dispositif qui existe déjà dans le code de la route et qui me paraît proportionné aux agissements que nous entendons combattre. Avis défavorable.
M. Yoann Gillet (RN). Les rodéos sont une pratique qui compromet aussi bien la sécurité de leurs auteurs que celle des autres usagers de la route. Pour faire prendre conscience à nos collègues de gauche des conséquences de ces actes, je voudrais leur citer un certain nombre de cas concrets relatés par la presse. Depuis mars 2023, les médias ont fait état de vingt-neuf blessés, dont cinq jeunes enfants et onze policiers. Ce ne sont là que quelques exemples, car la presse ne relaie pas systématiquement tous les faits de rodéo urbain.
Ces pratiques font aussi des morts. À Rennes, un jeune homme de 19 ans et un enfant de 6 ans ont été percutés et blessés ; une fillette de 3 ans a également été blessée à Goussainville. À Lyon, un policier a été délibérément percuté dans le cadre d’un rodéo urbain. À Pontoise, c’est un jeune garçon de 11 ans qui a été touché. Au Verdon-sur-Mer, deux adolescents ont été blessés et ont vu leur pronostic vital engagé. Enfin, à Colmar, dans le Haut-Rhin, un jeune homme de 27 ans a été tué. Il existe des dizaines d’exemples de ce type. Pourtant, la seule réponse de la gauche est de vouloir supprimer ces articles et ces alinéas qui visent à renforcer la lutte contre des rodéos urbains qui blessent, qui tuent et qui pourrissent la vie des honnêtes gens.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Même s’il est sans doute vain de réexpliquer notre position à notre collègue de l’extrême droite, tant la mauvaise foi est consubstantielle à son idéologie, essayons d’être optimistes. Nous voulons clairement lutter contre les rodéos urbains et réduire au maximum leur dangerosité, leur récurrence sur l’ensemble du territoire et le nombre de participants. Nous ne soutenons évidemment pas cette pratique. En revanche, nous refusons de faire croire, comme vous le faites, que l’on réglera tout en ajoutant des lignes dans un code pénal qui a déjà explosé en dix ans.
Nous l’avons dit en introduction : la réglementation contre ce délit a déjà été renforcée au cours des années précédentes. Qu’a-t-on constaté sur le terrain ? Une augmentation du nombre de rodéos urbains. Essayez de vous en convaincre, vous qui êtes persuadés que vous accéderez bientôt au pouvoir : vous ne réglerez rien à coups de contraventions, d’AFD ou de policiers supplémentaires sur la voie publique. L’enjeu sécuritaire n’est pas le seul facteur qui pousse à ces pratiques. En vous focalisant sur ce seul aspect, vous mentez au pays, vous faites passer de fausses solutions pour de vraies réponses et vous vous lancez dans une fuite en avant incontrôlable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se trouve que j’étais déjà présent en 2018, lorsqu’un premier texte a été proposé à l’Assemblée nationale pour créer un délit autonome de rodéo urbain, assorti de peines de prison et de confiscation. À l’époque, mon groupe et moi-même nous étions abstenus. Nous reconnaissions la réalité du problème et la nécessité d’agir, tout en affirmant que la peine de prison ne réglerait rien. Certes, la confiscation du véhicule peut se comprendre puisqu’elle produit un effet immédiat : une fois le véhicule saisi, l’infraction cesse – même si cette mesure a elle-même ses limites. Mais je vous avais prévenus : si vous ne faites pas de prévention et si vous ne menez pas d’autres politiques en parallèle, nous nous reverrons chaque année pour parler des rodéos urbains. Et que s’est-il passé depuis lors ? Chaque année, nous nous revoyons pour en parler, que ce soit sur les plateaux de télévision ou pour examiner des textes de loi – vous tentez parfois d’introduire ces mesures par le biais de cavaliers législatifs et ne cessez de revenir à la charge.
Vous devriez pourtant faire un constat : les saisies de véhicules, dans le cadre des rodéos, sont déjà pratiquées ; les services de police ont déployé des dispositifs et les juridictions s’en sont emparées. Pourtant, les rodéos urbains continuent. Ne trouvez-vous pas cela intrigant ? Nous créons des outils, nous constatons qu’ils ne fonctionnent pas, et notre seule réponse est de persister dans la même voie. Cela vaut pour l’ensemble de votre texte, depuis l’article 1er : vos propositions ne résistent pas aux faits.
Il y a pourtant eu des précédents, dans notre histoire, où l’on a su associer la prévention à la répression – notre collègue Élisa Martin en a parlé ; cela ne fonctionnait pas si mal. J’ai le souvenir qu’en 2018, il existait un circuit de moto encadré par des policiers. Les jeunes condamnés pour conduite sans casque, sans permis ou pour rodéo y étaient envoyés pour apprendre, sous l’encadrement des forces de l’ordre, à utiliser correctement leur véhicule. Qu’a fait le ministre de l’intérieur de l’époque ? Il a supprimé ce dispositif en affirmant qu’il mobilisait trois fonctionnaires et que les policiers ne devaient pas être affectés à ces tâches annexes. Bravo, beau bilan !
La commission rejette l’amendement.