Amendement n° CL486

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : »

« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;

« 2°Le fondement juridique du contrôle ;

« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;

« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;

« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.

« Ce document est signé par l’intéressé. En cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.

« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite instaurer un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité, c'est-à-dire le récépissé de contrôle d'identité.

Le contrôle d’identité, régi par l’article 78‑2 du code de procédure pénale, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune traçabilité systématique. En dehors des cas où il débouche sur une procédure ou sur un refus d’obtempérer au sens de l’article 78‑3, aucun document n’atteste de sa réalisation, de ses motifs ou de l’identité de l’agent qui l’a effectué.

Cette absence de trace écrite prive la personne contrôlée de tout recours effectif en cas d’irrégularité, en contradiction avec les exigences de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La jurisprudence a pourtant reconnu la nécessité d’un contrôle juridictionnel réel des pratiques policières. Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé que les contrôles discriminatoires constituent une faute lourde de l’État et que le régime probatoire de la non‑discrimination s’applique aux activités de police. Sans traçabilité, ces garanties demeurent théoriques.

Afin d’assurer l’effectivité du droit au recours, de prévenir les discriminations et de renforcer la transparence des contrôles d’identité, les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’article 78‑2 du code de procédure pénale par l’instauration d’un récépissé remis à chaque personne contrôlée.

Cette mesure simple et proportionnée permettrait de sécuriser juridiquement la pratique des contrôles et de garantir le respect des principes fondamentaux d’égalité et de non‑discrimination.

Cet amendement a été suggéré par le Conseil national des Barreaux (CNB).