Amendement n° CL481
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 3 qui procède d’une logique de durcissement pénal et administratif aveugle, inefficace, et aux ressorts profondément discriminatoires.
Énième exemple d’une aggravation pénale sans aucun sens, cet article double les peines d’emprisonnement encourues pour le délit de rodéo urbain, et étend le recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour ce délit. Le dispositif crée ainsi de nouvelles mesures administratives de suspension ou d’interdiction de conduire sans développer de réflexion sur les relations entre la police et la population, leurs méthodes d’intervention routière conduisant à des drames évitables.
Concernant les rodéos motorisés, l'arsenal répressif existe pourtant déjà largement. Depuis 2018, la France dispose déjà d’un délit spécifique, assorti de peines lourdes, et les interpellations se sont multipliées, souvent sans suites. Pourtant, le phénomène persiste. Cet article, qui ne fait que participer à l'empilement des peines sans renforcer les capacités d’enquête et de traçabilité, contribuera à la pérennisation de ce phénomène qui trouble avant tout la tranquilité des habitants des quartiers populaires. Ce sont les premiers concernés, eux que le Gouvernement est si prompt à stigmatiser via l'introduction de ce type de délits présentés comme des marqueurs des "quartiers".
Nous nous opposons à l’extension continue du recours aux AFD. Les biais des agents verbalisateurs entrainent la stigmatisation des populations les plus vulnérables, de la jeunesse racisée au statut administratif précaire comme l’indiquent les travaux du Défenseur des droits (v. Décision-cadre 2023-030 du 30 mai 2023). Le constat du délit se fait dans l’immédiat. L'éviction du juge judiciaire conduit à la violation systémique du droit à un procès équitable des personnes verbalisées.
En 2022 déjà, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) avait fait part au gouvernement français de ses préoccupations notamment quant à l'application d'AFD "ciblant de manière disproportionnée certains groupes minoritaires, en particulier les personnes africaines, d’ascendance africaine ou d’origine arabe". Il avait recommandé à la France de prendre des mesures pour y mettre fin, que la France n'a pas mis en oeuvre.
Des ONG, dont Human Rights Watch, ont publié le 17 juin 2026 un rapport montrant clairement que les amendes forfaitaires (en l'occurrence, contraventionnelles) sont discriminatoires et piègent les jeunes dans le surendettement. Le rapport conclut que les abus découlant de ces pratiques d’amendes violent le droit international et européen des droits humains, notamment l’interdiction de la discrimination raciale, le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif et les droits de l’enfant, ainsi que les droits économiques et sociaux de cette jeunesse.
Nous nous opposons à l'ensemble des dispositions de cet article, qui étend également le recours aux drones pour les infractions routières. Le panel d'infractions visées est donc extrêmement large, d'autant plus que leur liste sera définie par décret. Cette normalisation d’outils de surveillance de masse confirme l’installation progressive de la technopolice initialement introduite dans un cadre exceptionnel lentement étendu au droit commun par effet cliquet.
Plutôt qu’une nouvelle loi d’affichage sécuritaire, le groupe de la France Insoumise appelle au déploiement d’une politique de sécurité routière fondée sur la prévention ainsi que le renforcement des moyens de la justice et des services d’enquête.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL481 de M. Ugo Bernalicis et CL482 de M. Pouria Amirshahi
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Concernant l’amendement précédent, j’ai bien précisé que les courses de chevaux étaient une activité intéressant aussi les classes sociales les plus pauvres. On leur promet des gains qu’elles n’obtiennent pas, et elles s’endettent.
Nous en venons à présent au problème des rodéos. L’article 3 permet, une fois de plus, d’alourdir les peines de prison et de durcir encore les AFD. Il s’en prend à des jeunes qui se trouvent dans des quartiers ou dans des villages. Je ne nie pas qu’il puisse y avoir des problèmes – là n’est pas la question ; cependant, comme toujours, rien n’est fait pour en prévenir les causes.
Lorsque, dans un quartier ou dans un village, on ferme un centre social ou que l’on réduit de manière drastique les moyens des centres sociaux, tous ces jeunes se retrouvent privés d’accompagnement. On ne peut alors plus travailler avec eux pour leur proposer des activités. Si l’on veut vraiment s’attaquer aux causes pour que ces situations ne se reproduisent pas, ce n’est pas à coups d’AFD que ça se fera, de peines de prison, de suspensions de permis ou de confiscations de véhicules, d’autant qu’il est même envisagé de confisquer des véhicules motorisés pour lesquels le permis n’est pas requis.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Effectivement, les rodéos motorisés sont dangereux – c’est un fait que l’on peut difficilement contester – pour les passants, pour les autres usagers de la route et, parfois, pour les auteurs eux-mêmes. Ils sont aussi tout à fait pénibles et nuisibles pour ceux qui subissent le bruit des moteurs, les accélérations, les figures et l’accaparement de l’espace public. On peut regretter l’existence de cette pratique et la condamner. On peut même aller jusqu’à dénoncer sa dimension viriliste : la grosse cylindrée, le moteur que l’on fait hurler, la démonstration de force assez intrinsèque à ces activités.
Mais, une fois qu’on l’a dénoncé, le phénomène n’en existe pas moins. Depuis la loi de 2018, la République s’est progressivement dotée d’un arsenal pénal important. Les peines encourues sont lourdes, la confiscation du véhicule et l’emprisonnement étant d’ores et déjà prévus.
Pourtant, chaque été – et tout au long de l’année d’ailleurs –, le sujet revient dans le débat public. L’alourdissement de l’arsenal pénal n’a malheureusement pas freiné le développement de ce phénomène. La question qui se pose aujourd’hui à nous est de savoir comment développer des méthodes et des pratiques permettant de faire reculer ces comportements et de garantir la sécurité des personnes.
Or la voie que vous nous proposez consiste à aller encore plus vite et encore plus fort dans une direction qui n’a pas fonctionné pendant quasiment sept ans. Le texte multiplie les peines automatiques, les confiscations obligatoires, les procédures simplifiées et étend, une fois de plus, l’amende forfaitaire délictuelle. Là encore, on fait reculer la justice pour laisser place uniquement à la police. C’est dommageable, car prévoir l’automaticité ne signifie pas garantir la systématicité. Nous avons depuis de longues années le débat concernant ces amendes qui ne sont pas recouvrées.
M. Vincent Caure, rapporteur. Face au phénomène des rodéos motorisés, qui touche également la zone gendarmerie, la prévention ne suffit pas : la réponse doit aussi être pénale. En 2024, 4 550 rodéos motorisés ont été identifiés, ainsi que 28 000 refus d’obtempérer et 243 000 délits de défaut d’assurance. Pour répondre à cette situation, cet article aggrave certaines peines. Il prévoit ainsi une amende forfaitaire délictuelle pour les rodéos, un dispositif qui avait déjà été voté par l’Assemblée nationale mais n’avait pu être mis en œuvre faute de précision relative au délai d’expérimentation. De plus, il étend au préfet la faculté de prononcer une interdiction de conduire, afin de corriger un angle mort concernant la conduite de certains véhicules ne nécessitant pas de permis. Enfin, il étend la possibilité d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ces dispositions étant fondamentales, il est essentiel de maintenir l’article.
M. Yoann Gillet (RN). L’amendement de nos collègues mélenchonistes et écologistes est d’une clarté absolue : ils veulent supprimer l’article relatif à la lutte contre les rodéos motorisés, les chauffards sans permis, les rassemblements illicites de véhicules, sans proposer quoi que ce soit à la place, sinon le chaos. Après tout, ils en ont l’habitude, puisque c’est leur fonds de commerce. Vous choisissez donc les délinquants plutôt que les victimes. Pourtant, les mesures de ce texte, même si elles sont insuffisantes – le Rassemblement national proposera d’ailleurs des amendements pour durcir la réponse pénale –, s’imposent parce qu’il y a eu des morts, des blessés, des familles traumatisées, et que des riverains sont à bout. Cet amendement prouve une fois de plus, s’il en était besoin, l’inconséquence de la gauche.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On comprend la position du Rassemblement national, qui a plutôt tendance à protéger l’image de son poulain, Jordan de Monaco, et du Grand Prix de Formule 1 qui porte le même nom. Nous, nous avons plutôt tendance à défendre les classes populaires, qui ont trouvé pour simple moyen d’amusement la pratique du rodéo, là où d’autres classes, moins populaires, se tournent vers les courses hippiques. Le rodéo urbain est en réalité la course hippique de ceux qui ne peuvent s’offrir un hippodrome et qui l’exécutent dans l’espace public – ce que nous pouvons évidemment déplorer avec vous tous. Mais, plutôt que de chercher à pénaliser ceux qui se rendent coupables de rodéos, vous auriez mieux fait de veiller à réprimer ceux qui jettent des cailloux contre leurs engins... Vous punissez ceux qui s’en prennent aux courses hippiques, et vous pénalisez ceux qui font des rodéos, là où vous auriez plutôt dû prévoir un dispositif pour leur permettre de vivre leur passion dans des espaces sécurisés, à l’instar des hippodromes.
On voit bien, là encore, qu’une justice de classe est à l’œuvre. Nous demandons donc la suppression pure et simple d’un article dangereux pour celles et ceux qui pratiquent les rodéos urbains. Je comprends bien que ce ne soit pas à votre goût et que vous n’appréciiez pas ces courses-là, mais elles ont en réalité la même légitimité que les courses hippiques. Ce n’est tout simplement pas la même catégorie de la population qui s’y livre.
M. Ian Boucard (DR). Les propos que l’on vient d’entendre sont absolument insupportables ! D’abord, pour le mépris de classe exprimé par M. Coulomme : les classes populaires feraient donc toutes des rodéos urbains ? Mais où habitez-vous pour penser cela ? Les premiers qui se plaignent des rodéos urbains, ce sont singulièrement les classes populaires qui vivent dans les quartiers et qui ne peuvent plus ouvrir leurs fenêtres l’été à cause de ces agissements. Monsieur Coulomme, le rodéo n’est pas un amusement. Vous dites que ce n’est pas dangereux, mais ce sont des gamins qui se tuent parce qu’ils font des rodéos urbains sur des motos qui ne sont même pas déclarées ! Vos propos sont sincèrement insupportables ! Je veux bien que, de temps en temps, vous défendiez tout et surtout n’importe quoi. Je veux bien vous entendre parler pendant trois heures des free parties et de ces braves gens qui dansent sous l’effet de la drogue – formidable ! Mais là, on parle de gamins qui se mettent en danger en faisant des rodéos urbains et qui, accessoirement, mettent en danger les autres.
Pendant ces rodéos, il y a des enfants qui traversent, des mères de famille, des personnes âgées qui habitent dans ces quartiers populaires que vous faites semblant de défendre. En réalité, ce mépris que vous exprimez en permanence consiste à expliquer que les gens des milieux populaires seraient systématiquement des délinquants qui font des rodéos urbains ou des free parties. Sortez ! Je ne sais pas où vous êtes, mais venez dans d’autres quartiers populaires que ceux que vous prétendez fréquenter, car ce que vous dites est scandaleux. Dans mes quartiers populaires, ce sont les habitants qui demandent que l’on mette fin aux rodéos urbains pour protéger leurs enfants et pour pouvoir ouvrir leurs fenêtres l’été.
On peut être en désaccord sur certains sujets. Hier, lors de notre passe d’armes avec M. Kerbrat sur les free parties, nous avons constaté que nous n’avions pas la même position, soit. Mais ce que vous dites là est insupportable ! C’est insupportable en matière de sécurité, et c’est insupportable de mépris pour les classes populaires.
M. Laurent Croizier (Dem). Je voudrais que notre collègue de La France insoumise présente ses excuses à l’ensemble des populations des quartiers populaires. Je suis le député d’un quartier populaire ; je suis le député d’un quartier où des jeunes, parfois, se tuent à cause des rodéos ; je suis le député d’une ville où une personne âgée a été tuée, percutée par un scooter à pleine vitesse. De ce point de vue, les propos que vous avez tenus avec tant de légèreté sont profondément blessants à l’égard des personnes qui ont perdu la vie comme de toutes celles qui sont exposées à ce danger. Très honnêtement, c’est déplacé à un point que vous ne pouvez pas imaginer. J’y vois clairement du mépris : je vous demande de retirer vos propos et de vous excuser.
M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Le gouvernement est évidemment très défavorable à la suppression de l’article 3. Ce que l’on vient d’entendre est assez surréaliste quand on sait que les rodéos urbains – à deux ou quatre roues – mettent en danger les jeunes eux-mêmes et autrui, et que des personnes ont été tuées par de tels agissements. Les qualifier d’« amusement », prétendre que ce sont des jeux, tout cela est inacceptable et totalement déconnecté de la réalité. La réalité, ce sont des riverains qui subissent des nuisances insupportables et des policiers qui s’exposent pour y mettre un terme ; lors de leurs interventions dans les quartiers, ces derniers font de plus en plus souvent l’objet de prises à partie.
C’est pourquoi nous avons souhaité intégrer cette disposition dans le projet de loi. Certes, la loi de 2018 n’a pas tout réglé – on comptait encore 4 500 verbalisations en 2025 –, mais les forces de l’ordre – fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie – mènent chaque année plusieurs dizaines de milliers d’interventions liées à ces phénomènes. Le texte vise donc à durcir le dispositif existant en aggravant les sanctions, en créant une AFD de 800 euros et en prévoyant une interdiction administrative de conduire tout véhicule terrestre à moteur, avec ou sans permis. Ce renforcement est indispensable alors que les refus d’obtempérer explosent – ils surviennent souvent à l’occasion de rodéos. Encore une fois, parler d’amusement me paraît délirant et assez peu respectueux pour les habitants de ces quartiers.
La commission rejette les amendements.