Amendement n° CL478
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 29.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des délits de participation aux free parties pour protéger les libertés de réunion et d'aller et venir.
Intention : Désincriminer les participants aux fêtes sauvages pour éviter un effet dissuasif sur les libertés civiles et les acteurs de santé publique.
L'amendement visait à neutraliser la criminalisation des participants aux rassemblements musicaux non déclarés. Le débat, cristallisé par l'avis du Défenseur des droits, oppose une logique de maintien de l'ordre public par la menace pénale à une logique de protection des libertés fondamentales et de santé publique (réduction des risques). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'outil répressif et la déclaration préalable comme instruments de contrôle, au détriment de la tolérance pour les rassemblements pacifiques non déclarés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party.
Comme le relève la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 sur ce projet de loi, ces nouvelles incriminations portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion. Le seul fait de participer à un rassemblement musical festif non déclaré, mais pacifique, exposerait désormais les participants à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté et à une amende particulièrement élevée.
Le Défenseur des droits rappelle à cet égard que l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la participation à des rassemblements pacifiques et que celle-ci ne devrait pas être soumise à la menace d’une sanction pénale.
Par ailleurs, le Défenseur des droits souligne que la pénalisation de la participation à ces rassemblements est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur l’intervention des acteurs de la réduction des risques, dont la présence est pourtant essentielle pour prévenir les atteintes à la santé et à la sécurité des participants et ce malgré l'exception, très limitée, prévue par le présent texte.
Enfin, la création de ces délits apparaît d’autant moins nécessaire que le droit en vigueur permet déjà aux autorités administratives et judiciaires de lutter contre les troubles à l’ordre public susceptibles d’être occasionnés lors de ces rassemblements.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette nouvelle extension du champ pénal et souhaite la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).