Amendement n° CL477
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de deux mois d’emprisonnement et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'emprisonnement pour les loueurs de matériel sonore, opposant la sévérité pénale à la simple faute de vérification.
Intention : Désengorger la justice pénale et protéger les professionnels de l'événementiel en limitant leur responsabilité à une sanction pécuniaire.
L'amendement cherche à dépeupler le champ de la criminalité pour les acteurs économiques (loueurs) en transformant une infraction passible de prison en une simple infraction financière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression pénale maximale (privation de liberté) sur les intermédiaires, afin de les transformer en véritables auxiliaires de contrôle de la légalité des rassemblements, au-delà de leur simple activité commerciale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure.
Cet article impose aux loueurs de matériel sonore de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation pour lequel ce matériel est loué a fait l’objet de la déclaration requise. Le non-respect de cette obligation est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Une telle peine privative de liberté apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature du manquement reproché, qui consiste non pas dans l’organisation d’un rassemblement non déclaré mais dans l’absence de vérification préalable par le loueur du respect d'une formalité.
L’amende demeurerait applicable et la responsabilité pénale de la personne morale pourra également être engagée. En application de l’article 131-38 du code pénal, le montant de l’amende encourue par la personne morale pourra ainsi être porté au quintuple, soit 18 750 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).