Amendement n° CL476
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à durcir les sanctions contre les organisateurs et participants de raves, entre répression sécuritaire et protection des libertés culturelles.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer la criminalisation des pratiques festives alternatives en substituant une approche de réduction des risques et de dialogue préfectoral à une logique de répression systématique.
L'amendement propose un retrait total de l'article 2, qui instaure une politique de sanctions pénales sévères (emprisonnement, amendes lourdes, confiscations). Le débat oppose une logique de maintien de l'ordre public et de protection de l'environnement à une vision de la fête comme espace de liberté et de lien social. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réponse pénale et la dissuasion par la sanction plutôt que la régulation par le dialogue ou la prévention des risques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui durcit les sanctions applicables aux organisateurs, aux participants et aux tiers intervenant lors de rassemblements festifs à caractère musical ou "raves-parties".
Cet article conduit aggrave les peines encourues par les organisateurs, rend quasi automatique la confiscation du matériel et des véhicules, et crée une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à l’encontre des simples participants.
Le groupe Écologiste et Social ne minimise pas les enjeux sécuritaires, sanitaires, environnementaux ou de tranquillité publique que peuvent soulever certains rassemblements non déclarés. Ces risques appellent un encadrement sérieux, du dialogue, de la prévention, de la réduction des risques et des moyens d’accompagnement.
Mais le choix fait par cet article est radicalement inverse : celui du tout-répressif. La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté sur la disproportion d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende visant le seul fait de participer à un rassemblement musical festif.
Les rave-parties ne peuvent être réduites à un problème d’ordre public. Elles constituent aussi des espaces de liberté, de solidarité, de lien social et d’expression culturelle, souvent en réponse à une offre festive trop excluante, trop marchande ou trop inaccessible. Il n’y a pas lieu de les stigmatiser davantage que d’autres événements festifs ou culturels.
Un autre chemin aurait été possible : renforcer le dialogue entre les organisateurs et les préfectures, afin de mieux encadrer ces événements, de garantir la sécurité des participants, de prévenir les risques liés aux consommations, aux violences sexistes et sexuelles ou aux atteintes à l’environnement.
En durcissant massivement les sanctions, cet article risque au contraire d’éloigner les organisateurs de tout dialogue avec les autorités, de rendre les rassemblements plus clandestins, et donc plus difficiles à encadrer. L’inflation pénale ne peut devenir le seul horizon face à la jeunesse, à la création et aux formes alternatives qu’elles investissent.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).