Amendement n° CL475
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les équipements de sécurité, opposant efficacité procédurale et droit au juge.
Intention : Empêcher la transformation de l'amende forfaitaire en un mode de traitement automatique et déjudiciarisé du contentieux pénal, au risque de sacrifier les principes de proportionnalité et de recours effectif.
L'amendement propose de bloquer l'élargissement du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à de nouveaux délits. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la justice : d'un côté, les auteurs de l'amendement dénoncent une « justice de masse » sans juge, sans débat et sans individualisation des peines, qui fragilise le droit au recours et cible les populations précaires ; de l'autre, le gouvernement et le rapporteur défendent l'AFD comme un outil indispensable de décharge des services de police et de justice, dont la constitutionnalité est acquise. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et l'efficacité administrative sur l'exigence de solennité judiciaire pour ces infractions.
Exposé sommaire
Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et à l’exploitation d’équipements soumis à des exigences de sécurité.
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.
Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.
La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL139 de Mme Andrée Taurinya, CL270 de M. Roger Vicot et CL475 de M. Pouria Amirshahi, amendement CL8 de M. Cyril Tribuiani (discussion commune)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Les réponses apportées ne conviennent pas. Vous étendez le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles qui, en réalité, est utilisé comme un mode de contrôle de toute une partie de la population, en particulier les jeunes des quartiers populaires. Parce qu’ils ont fait l’objet de ces amendes pour des motifs parfaitement arbitraires, des milliers de jeunes arrivent à leur majorité avec des milliers d’euros de dettes.
Autre exemple : les étudiants de Sciences Po ont récemment occupé la cour de l’établissement, et c’est tout à leur honneur. Le président de Sciences Po a fait intervenir la police, qui a dressé des amendes forfaitaires délictuelles. J’espère que ces étudiants obtiendront gain de cause et que ces amendes seront annulées. Elles sont utilisées pour réprimer tous ceux qui s’élèvent contre ce qui est l’un des aspects majeurs de la politique de ce gouvernement, c’est-à-dire couvrir le génocide du peuple palestinien – parce que c’est de ça qu’il s’agit.
M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons également de supprimer l’extension du mécanisme des amendes forfaitaires délictuelles. On sait qu’elles ne sont pas très efficaces en pratique. Surtout, elles contreviennent au principe de l’individualisation des peines, car on ne prend en compte ni les circonstances du délit ni la personnalité de l’individu. Comme il n’est pas traduit devant un juge, on perd la solennité de la procédure, qui contribue au caractère pédagogique de la justice. Ces amendes n’aident pas à lutter contre la récidive.
Je ne reviens pas sur les taux de recouvrement. Le ministre a eu raison d’indiquer qu’ils sont beaucoup plus importants en matière de stupéfiants. Cependant, l’AFD amoindrit le sens de la peine, et c’est ce qui nous gêne le plus.
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CL475 vise lui aussi à supprimer une nouvelle extension de l’amende forfaitaire délictuelle.
Cette procédure est devenue un mode de traitement de masse du contentieux pénal. C’est un problème car elle permet de prononcer une sanction sans procès, sans juge, sans débat contradictoire et sans véritable individualisation de la peine. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce n’est pas normal puisque c’est contraire aux principes mêmes de la justice.
L’extension considérable des délits pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle prévue par ce texte est un basculement préoccupant. On affaiblit des principes fondamentaux. On trouve la même logique que celle à l’œuvre dans le projet de loi Sure : plutôt que de donner davantage de moyens à une justice surchargée, on essaie d’accélérer les procédures, voire de les supprimer – peu importe la qualité de la justice rendue. C’est la gouvernance par le nombre. Il faut faire du chiffre et abattre des dossiers.
D’un côté, on affiche toujours plus de répression ; de l’autre, on s’en prend aux qualités fondamentales de la justice. La Défenseure des droits a alerté à plusieurs reprises sur les dérives de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles, y compris en soulignant son caractère discriminant et l’impossibilité pour les procureurs d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 30.
M. Jordan Guitton (RN). À l’opposé, le groupe Rassemblement national propose de renforcer le caractère dissuasif des amendes forfaitaires délictuelles en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques : il nous semble important de décourager fortement l’usage de ces engins lors des manifestations publiques et des nuits de chaos que connaissent certains de nos quartiers.
Le très faible taux de recouvrement de l’AFD, autour de 20 %, pose par ailleurs question. Quand on côtoie les forces de l’ordre au quotidien, on sait qu’elles en parlent.
L’AFD, étendue dans le cadre de la Lopmi, fait depuis quatre ans l’objet d’un débat au sein de notre commission. Au RN, nous y sommes réticents uniquement pour les infractions touchant à l’intégrité physique des personnes – un sujet auquel nous sommes attentifs avec Marine Le Pen, en particulier lorsque ces infractions visent des enfants ou des forces de l’ordre. Nous estimons que leurs auteurs doivent passer devant la justice.
Quoi qu’il en soit je le répète, l’AFD doit avoir un caractère dissuasif. Pour cela, les sommes doivent pouvoir être recouvrées par tous les moyens – en allant piocher, au besoin, dans les APL (aides personnalisées au logement), les allocations familiales ou les revenus versés par l’employeur, qu’il soit public ou privé. Il s’agit de faire en sorte que les jeunes qui utilisent des engins pyrotechniques ne récidivent pas, afin de mieux protéger nos concitoyens.
M. Vincent Caure, rapporteur. Les trois amendements identiques visent à supprimer le recours à l’AFD pour sanctionner les manquements des opérateurs économiques à leurs obligations de vigilance ou l’acquisition d’articles pyrotechniques sans la certification requise.
Je ne reviens pas sur les propos évoquant un dispositif qui viserait plus particulièrement la jeunesse populaire, ou mentionnant l’occupation de Sciences Po, car ils nous éloignent de l’article 1er.
Je voudrais rappeler à M. Vicot que l’AFD a été introduite en droit français en 2016 par une majorité socialiste et qu’elle a été déclarée conforme à la Constitution à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Cette procédure ne viole pas de principes fondamentaux ; elle ne méconnaît en elle-même ni l’égalité devant la justice, ni la séparation des autorités ni aucune autre exigence constitutionnelle. On peut débattre de sa place dans notre système judiciaire mais les critiques à son encontre ne justifient en rien sa suppression à l’article 1er du présent texte.
Le taux de recouvrement de l’AFD est un sujet, c’est vrai. C’est pour l’améliorer qu’ont été adoptés au Sénat, à une large majorité, trois amendements visant à traduire sur le plan législatif les préconisations contenues dans le rapport de la Cour des comptes.
Ce rapport souligne, en creux, que l’AFD fonctionne dès lors que son montant est équilibré. Or les montants que l’amendement CL8 vise à instituer nous feraient perdre l’équilibre et la proportionnalité, au risque de rendre l’outil inefficace. J’émets donc un avis défavorable.
M. Laurent Nuñez, ministre. L’AFD n’est pas applicable aux mineurs, monsieur Legavre ; elle ne doit pas être confondue avec les sanctions contraventionnelles.
Ensuite, monsieur Vicot, une AFD peut toujours être contestée : il faut pour cela s’adresser au service dédié à Rennes, qui renvoie vers le parquet compétent. Après cela, la procédure suit son cours de façon habituelle.
L’AFD a pour objectif de décharger les forces de l’ordre : si elle n’existait pas, la plupart des procédures ne seraient pas traitées et il n’y aurait pas de sanctions.
Comme je l’ai déjà indiqué, plusieurs mesures devraient améliorer significativement le taux de recouvrement ; nous y reviendrons.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’AFD illustre le caractère dogmatique de la politique que vous mettez en œuvre : inefficace, elle ne réduit pas la criminalité. Vous en élargissez sans cesse le champ sans constater d’autre effet que leur multiplication, à tel point que je me demande si ce ne serait pas une manière de renflouer les caisses de l’État !
Dans le même temps, elle soulève plusieurs problèmes. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le ministre, on ne peut pas contester une AFD. Mettez-vous à la place d’un jeune à qui un agent de police explique qu’il a le choix entre aller devant un tribunal et payer l’AFD : il choisit forcément la seconde option, par peur du tribunal !
Certains jeunes se retrouvent ainsi en situation de surendettement, d’autant plus qu’il existe un phénomène de multi verbalisation et de multi contravention. Je le répète : il arrive que des jeunes reçoivent des amendes pour des contraventions sans même avoir croisé la police ! Malheureusement cela ne choque personne, à part les Insoumis !
Si les amendes ne sont pas payées, c’est parce que les gens sont pauvres et surendettés. Quant à notre collègue du Rassemblement national, il ne connaît pas leur vie : le recouvrement forcé et la saisie sur salaire qu’il propose existent déjà ! Un jeune peut voir son premier salaire saisi pour régler une amende.
Encore une fois, vous mettez en place des politiques répressives qui appauvrissent les gens et qui les incitent même parfois, parce qu’ils n’ont pas d’autre moyen de payer les amendes que vous leur infligez, à tomber dans la criminalité ou dans le trafic de stupéfiants !
M. Yoann Gillet (RN). M. Léaument nous explique que des jeunes deviendraient délinquants ou trafiquants parce qu’ils ont reçu une amende, ces pauvres petits chéris ! C’est hallucinant ! (Exclamations.)
M. le président Florent Boudié. J’aimerais que notre réunion puisse s’achever dans un climat serein, chers collègues.
M. Yoann Gillet (RN). D’après l’un de nos collègues d’extrême gauche, les AFD viseraient les jeunes des banlieues difficiles. Non : elles visent les délinquants et personne d’autre.
Nos collègues de gauche nous disent par ailleurs que la faiblesse du taux de recouvrement rend le dispositif inefficace et qu’il faudrait donc arrêter de mettre des amendes forfaitaires délictuelles. Mais il existe des solutions pour accroître le taux de recouvrement. Pourquoi ne pas faire en sorte, par exemple, que la créance ne s’éteigne pas au bout de trois ans ? Les services compétents trouveront bien un moyen d’aller chercher la somme qui est due à l’État français.
Plutôt que de réduire le recours à l’AFD, il faut au contraire étendre le dispositif. Je vous rappelle que, d’une façon générale, les Français demandent plus de fermeté.
La commission rejette successivement les amendements.