Amendement n° CL473
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction automatique et illimitée de détenir des explosifs pour les personnes dessaisies, afin de restaurer le rôle du juge face à l'administration.
Intention : Récupérer la compétence de sanctionnalité au profit du juge judiciaire pour éviter que l'administration n'exerce un pouvoir de police disproportionné et indéfini sur les libertés individuelles.
L'amendement vise à supprimer un mécanisme de sanction administrative automatique qui frappait les personnes faisant l'objet d'une procédure de dessaisissement par une interdiction de détention de produits dangereux, sans durée déterminée. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de 'fermeté administrative' (prévenir le trouble à l'ordre public par une mesure préventive et permanente gérée par le préfet) et une vision de 'protection des libertés' (refuser une sanction sans fin, non individualisée et échappant au contrôle du juge judiciaire). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne pas transformer une mesure de sûreté administrative en une peine de privation de droits perpétuelle et discrétionnaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement.
Cette interdiction administrative n’est assortie d’aucune limite de durée. En l’absence de terme fixé par la loi, elle est susceptible de se prolonger indéfiniment et de ne prendre fin qu’à l’initiative du préfet.
Par ailleurs, ce dispositif risque de produire un effet contre-productif. Dès l’engagement de la procédure de dessaisissement, la personne concernée s’expose à une interdiction de détention sans limitation de durée. Cette perspective est susceptible de dissuader certains détenteurs de coopérer.
Enfin, le droit en vigueur comporte déjà des outils permettant de sanctionner les comportements les plus graves. La détention irrégulière de produits explosifs ou pyrotechniques peut donner lieu à des poursuites pénales et à des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles en lien avec ces produits. Le juge judiciaire apparaît ainsi mieux placé pour prononcer, lorsque les circonstances le justifient, des mesures restrictives de droits.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL473 de M. Pouria Amirshahi et CL592 de Mme Sandrine Lalanne (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). Avec les alinéas 20 et 21, on franchit un cap supplémentaire. Ils prévoient qu’une personne ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement subirait automatiquement une mesure d’interdiction d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs.
Cela peut sembler partir d’une bonne intention, mais cette automaticité empêche de distinguer la gravité des faits, le comportement de la personne, sa bonne foi, s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier et si la personne a fait l’objet de la procédure en raison d’un manquement ponctuel ou d’une situation dangereuse.
Surtout, cette interdiction n’est assortie d’aucune limite de durée. Autrement dit, elle pourrait être valable tant que le préfet ne prend pas l’initiative d’y mettre fin. C’est une restriction de droits potentiellement permanente, décidée par l’administration – et c’est précisément ce point que nous contestons.
Si des faits graves sont commis, des poursuites pénales peuvent être engagées et il revient au juge judiciaire d’apprécier la gravité des faits, la personnalité de l’auteur et les circonstances afin de décider d’une interdiction adaptée.
En l’occurrence, on remplace cette appréciation par une décision administrative automatique, sans limitation de durée et sans individualisation suffisante. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ces deux alinéas.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Plutôt que de faire un pas en avant avec un alinéa et un pas en arrière avec l’autre, il faut faire preuve de fermeté.
C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 21, afin que le préfet ne puisse lever l’interdiction d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs signifiée à une personne ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement. Les Français nous demandent d’être fermes envers ceux qui nuisent gravement à l’ordre public – et donc leur nuisent.
En outre, le représentant de l’État dans le département a autre chose à faire que de se pencher sur la levée d’une telle interdiction. Le texte prévoit qu’il peut le faire s’il estime que « […] la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » Ce critère flou est laissé à la seule appréciation de l’administration, sans délai minimal et sans conditions objectives de réexamen. Une telle décision relève davantage de l’autorité judiciaire.
Si nous créons un tel dispositif de dessaisissement, c’est précisément parce que nous considérons que les personnes visées ne doivent plus détenir ce type de produit. Lever l’interdiction affaiblit l’effet dissuasif et protecteur de la mesure.
Par cohérence avec l’objectif de prévention, je vous propose de supprimer l’alinéa 21.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je partage les doutes exprimés dans les deux interventions s’agissant des sanctions prévues aux alinéas 20 et 21. Madame Lalanne, le fait d’appartenir au même groupe ne me fera pas choisir votre amendement car, même si les deux amendements procèdent de la même logique, celui défendu par Mme Belluco est plus complet en supprimant les deux alinéas.
Avis favorable à l’amendement CL473 et demande de retrait de l’amendement CL592.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis d’accord avec l’argumentation de Mme Lalanne, même si elle n’est pas membre de mon groupe.
La procédure de dessaisissement débute par une décision motivée de l’autorité administrative. Or on observe ces derniers temps que ces décisions sont « vachement pas bien motivées ». Pourtant, elles sont pleinement applicables tant qu’elles n’ont pas été annulées par le juge.
Les gouvernements successifs et le gouvernement actuel ont utilisé et utilisent le droit administratif pour empêcher des actes qu’ils estiment susceptibles de troubler l’ordre public. Ce n’est pourtant pas l’interprétation de la justice administrative. Ainsi, cela fait vingt fois qu’elle annule le même arrêté préfectoral d’interdiction de manifestation en faveur du peuple palestinien un samedi… Si l’on mettait fin à cette propension à interdire, nous pourrions aborder la discussion de manière plus sereine.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Je précise que je propose de conserver l’alinéa 20 et de supprimer l’alinéa 21.
La commission adopte l’amendement CL473.