Amendement n° CL470
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« violation »,
insérer le mot :
« manifestement délibérée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à circonscrire la possibilité de fermeture administrative aux seules violations manifestement délibérées de la réglementation relative aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques.
En effet, il apparaît disproportionné de permettre le recours à une procédure administrative aussi contraignante sans distinguer les manquements intentionnels des simples erreurs ou méconnaissances de la réglementation. La procédure prévue impose à l’exploitant de se conformer à une mise en demeure dans un délai particulièrement bref de quarante-huit heures, sous peine de fermeture administrative.
Il convient de privilégier, dans un premier temps, une démarche pédagogique permettant à l’autorité administrative d’informer l’exploitant de ses obligations et de l’inviter à se mettre en conformité. C'est en cas de persistance du manquement après cette information que pourra être caractérisée une violation manifestement délibérée de la réglementation.
Cet amendement permet ainsi de concilier l’objectif de sécurité publique poursuivi par le texte avec le principe de proportionnalité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL662 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement réécrit l’alinéa 2 tel qu’issu des travaux du Sénat, qui fixe les critères permettant la fermeture administrative des commerces vendant des produits pyrotechniques. En effet, l’écriture du Sénat est large et serait attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, compte tenu notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique pour réglementer la commercialisation de ces produits, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis. C’est pour tenir compte de cette réserve tout en maintenant ces dispositions que l’amendement vise à introduire un lien entre les règles de commercialisation et le trouble engendré.
La commission adopte l’amendement.