Amendement n° CL469
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er visant à durcir la répression pyrotechnique, entre besoin de sécurité et protection des libertés.
Intention : L'auteur cherche à protéger les libertés économiques et judiciaires contre une extension des pouvoirs de police administrative et une politique de 'surenchère pénale' jugée inefficace.
L'amendement propose de supprimer l'intégralité du dispositif de renforcement de la lutte contre l'usage détourné des artifices. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de durcir l'arsenal administratif (fermetures d'établissements) et pénal (allongement des peines, recours à l'amende forfaitaire) pour répondre à l'insécurité et aux tirs de mortiers ; de l'autre, une opposition qui dénonce une dérive vers une justice préfectorale (perquisitions administratives) et une surenchère pénale inefficace qui ne s'attaque pas aux vrais flux (ventes en ligne). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier une réponse répressive et administrative immédiate plutôt que des mesures de prévention ou de traçabilité commerciale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 1er, qui durcit l’arsenal administratif et pénal applicable aux artifices pyrotechniques. Il permet notamment la fermeture administrative des établissements qui les commercialisent, crée une procédure de dessaisissement pouvant conduire à une saisie au domicile, et aggrave fortement les sanctions pénales liées à leur port, leur transport ou leur acquisition.
Ces dispositions apparaissent disproportionnées. Le Conseil d’État estime d'ailleurs qu’une mesure générale permettant la fermeture des établissements concernés serait excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété au regard notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique.
La procédure de dessaisissement prévue s’apparente à une perquisition administrative et participe d’un renforcement préoccupant des pouvoirs préfectoraux au détriment du juge judiciaire.
Enfin, l’article s’inscrit dans une logique de surenchère pénale, en multipliant par six la peine d’emprisonnement encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques, tout en étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et au juge unique. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette banalisation des procédures dérogatoires et à ce durcissement répressif, dont l’efficacité n’est pas démontrée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL129 de Mme Andrée Taurinya et CL469 de M. Pouria Amirshahi
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’article 1er est vraiment un bel exemple de votre vision. La réponse que vous voulez apporter face au phénomène de consommation de protoxyde d’azote – dont vous dites, étonnamment, vouloir faire baisser la consommation, mais pas supprimer le trafic – est une caricature.
Vous renforcez les pouvoirs du préfet en contournant le juge – on a compris que c’était votre vision de la justice.
Vous banalisez les AFD alors que ce système de sanctions n’est pas efficace – le recouvrement n’est pas à la hauteur de vos attentes. De plus, entre 2019 et 2024, le nombre d’AFD a été multiplié par neuf sans que celui des infractions visées diminue. Quant au renforcement des sanctions pénales, il ne va pas améliorer le phénomène de surpopulation carcérale – mais ce n’est pas votre sujet.
Si l’on veut vraiment régler les problèmes que pose cette consommation – impacts sur la santé, accidents de voiture –, il faut s’attaquer au trafic par la traçabilité commerciale et faire de la prévention.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Personne ne conteste la dangerosité des feux d’artifice lorsqu’ils sont détournés de leur usage ou utilisés comme armes ou projectiles. Cela devrait d’ailleurs être aussi rappelé pour d’autres choses, comme les LBD (lanceurs de balles de défense) – l’angle de tir n’est jamais, en effet, qu’un détail technique. Toutefois, reconnaître la dangerosité ne revient pas à accepter n’importe quelle réponse. La vôtre est disproportionnée. Certes, elle permet la fermeture administrative d’établissements qui commercialisent ces produits mais, comme vous le savez parfaitement car vos services sont très bien renseignés, ces établissements ne sont pas, les premiers pourvoyeurs. Ceux-ci sont d’abord les sites de vente en ligne, basés notamment en Pologne et qui ne font pas l’objet de dispositifs de répression, bien que situés dans l’espace de l’Union européenne. Peut-être pourrait-on réfléchir à une articulation à cette échelle, au lieu de pénaliser des commerçants qui ne sont pas les premiers concernés.
Dans le même esprit répressif et dans la logique de la doctrine qui prévaut depuis quelques années, vous prévoyez une procédure de dessaisissement pouvant aller jusqu’à une perquisition administrative et, ce faisant, vous déplacez, une fois de plus, le pouvoir vers l’autorité préfectorale au détriment du juge judiciaire.
Enfin, votre texte multiplie par six la peine encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques : six mois hier, trois ans demain, et quoi après-demain ? Cinq ans ? Dix ans ? C’est toujours la même logique d’élévation du quantum des peines, dont nous avons déjà constaté, comme vos services, l’inefficacité au fond. La justice étant saturée, on contourne le juge avec une amende forfaitaire délictuelle – dont vous savez ce que nous pensons.
L’approche de fond pose donc problème car votre texte ne répond pas aux phénomènes de troubles à l’ordre public, mais organise plutôt une course à l’échalote.
M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements de suppression. Je ne pense pas, monsieur Amirshahi, que la procédure soit disproportionnée. Au contraire, face à l’évolution et à la mutation de phénomènes qui ont déjà un cadre de répression pénale, le texte propose des améliorations de l’existant. Supprimer l’article 1er priverait les forces de l’ordre d’un dispositif très utile pour mieux répondre aux nouveaux développements de l’usage des mortiers d’artifice, comme cela a été précisé dans l’étude d’impact – près de 3 200 usages détournés d’artifices de divertissement ont été signalés par la DGPN (direction générale de la police nationale).
L’article 1er comporte plusieurs piliers. D’abord, il prévoit une procédure de fermeture administrative de certains commerces ou night shops qui achètent en gros et revendent, par exemple, des mortiers d’artifice en complète méconnaissance du droit et des arrêtés préfectoraux. Il prévoit aussi une procédure de dessaisissement, avec trois niveaux : le premier « volontaire », le deuxième avec l’intervention d’un officier de police judiciaire et, en cas de refus manifesté, une saisie avec l’intervention d’un juge des libertés, procédure elle aussi déjà éprouvée. Il prévoit enfin un fondement légal qui manquait pour permettre aux commerçants d’exiger un justificatif d’âge avant la vente, sur le modèle des régimes applicables à l’alcool et au tabac.
Je ne partage donc pas les inquiétudes qui s’expriment sur la proportionnalité de l’article. La fermeture administrative existe en droit et est validée constitutionnellement. La procédure de dessaisissement existe également pour ce qui concerne les armes et est, elle aussi, validée en droit : les mêmes garanties sont donc assurées. Nous sommes là au cœur de la philosophie de ce texte destiné à faire évoluer notre réponse en droit face à des phénomènes qui évoluent aussi.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Tout à l’heure, je me suis un peu égarée en parlant de protoxyde d’azote alors qu’il s’agissait de produits de pyrotechnie.
M. le président Florent Boudié. Nous l’avions noté, en effet.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous voulons, pour notre part, nous attaquer aux causes du problème, donc notamment tarir les circuits d’approvisionnement, et responsabiliser les acteurs économiques, ce qui est en contradiction avec votre texte. Il nous faut plus de douaniers et une douane exclusivement employée à ce genre de missions – nous y reviendrons à propos des autres articles.
Pour ce qui concerne la pyrotechnie, on peut aussi faire de la prévention, à l’instar de cette surveillante d’un collège que j’ai visité, qui suivait une formation aux feux d’artifice et avait organisé un atelier pour en expliquer les dangers aux élèves. Or, sur aucun sujet, votre texte ne parle jamais de prévention – nous vous le répéterons à chaque fois. En fait, il ne s’attaque jamais aux causes, parce que vous privilégiez la communication, les propos qui alimentent les médias dans une vision très populiste de la justice et de la répression.
M. Michaël Taverne (RN). À en juger par les positions de la gauche et de l’extrême gauche, qui a déposé des amendements de suppression sur tous les articles, cette semaine sera longue ! Lutter contre les engins pyrotechniques et les rodéos, assurer la sécurité des gens, ce n’est pas leur problème, ils s’en foutent. Les policiers prennent des tirs de mortier ? Ce n’est pas grave ! Cette posture est insupportable.
Nous serons là pour que ce texte soit voté et pour lutter contre vos laxismes généralisés. La majorité des Français veulent beaucoup plus de sécurité. Si cela vous pose problème que nous essayions de lutter contre les violences volontaires, contre les tirs de mortier visant les policiers, je vous invite à faire un petit test de résistance à ces tirs : quand vous en recevrez un à bout portant, ça vous fera tout drôle et on ne vous verra pas pendant plusieurs jours.
Chers collègues macronistes, si nous avons autant de députés de gauche et d’extrême gauche, il faut remercier M. Attal d’avoir appelé à voter pour La France insoumise. Vous les avez : assumez-les.
La commission rejette les amendements.