Amendement n° CL466

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et dans le ressorts de trois départements fixés par arrêté, sont autorisés dans les conditions prévues au présent article, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – Le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage sont confiés à un service près le ministre chargé de la santé. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.

Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.

III. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

L’article L. 3335‑1 du code de la santé est applicable aux débits de vente de cannabis.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.

L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

IV – Au plus tard, le 31 juillet 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif. Ce rapport se concentrera notamment sur l’impact de la légalisation du cannabis sur le trafic de stupéfiants. De plus, le rapport proposera des pistes pour faire évoluer le service de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis vers un statut d’établissement public sous tutelle du ministère en charge de la santé.

V. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 5 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 3 départements, dans l’objectif de lutter plus efficacement contre le crime organisé.

Cet amendement reprend une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État. La Proposition de loi dans son titre I^er entend organiser la lutte contre le narcotrafic, or il omet cette question de la légalisation qui pour les signataires de cet amendement est l’une des condition préalable contre la lutte de ce phénomène et la possibilité de conduire efficacement des politiques de réduction des risques et de prévention.

La création du service expérimental proposé se fait à moyens constant.

La prohibition des drogues a engendré un marché clandestin international colossal, offrant à la criminalité organisée une source inépuisable de profits. En effet, la consommation de drogue est largement répandue dans

la population. Malgré une politique parmi les plus répressives, la France est le premier pays consommateur de cannabis, 47,3 % des Français·es en ayant déjà consommé.

L’hypocrisie doit donc cesser. En criminalisant la production, la distribution et la consommation de substances illicites, ces mesures ont déplacé ces activités vers des circuits souterrains contrôlés par des réseaux illégaux. Cela a non seulement accru les bénéfices de ces entreprises criminelles, mais a également intensifié la violence associée à ces trafics en exposant les citoyennes et les citoyens ainsi que tous les acteurs publics.

Si le trafic de drogues est le soubassement le plus rentable de la criminalité organisée, il ne peut être pérenne qu’en s’appuyant sur du blanchiment, de la corruption, du trafic d’armes, etc. En imposant le terme même de « narcotrafic », les gouvernements invisibilisent une partie du problème posé par la criminalité organisée et font le jeu de l’engrenage de la violence en érigeant la seule réponse répressive comme efficiente. Pire, cela n’a aucun impact sur la proportion de la population consommant des produits stupéfiants.

LÉGALISER LE CANNABIS permettra de couper l’herbe sous le pied des trafiquants en dépénalisant les usages simples et en légalisant le cannabis sous encadrement de l’État.