Amendement n° CL442
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’un « magistrat référent » pour le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
L’article propose de créer un magistrat référent chargé d’ « organiser, coordonner et suivre le recouvrement » des AFD. L’article est issu d’un amendement sénatorial qui reprend la recommandation n°2 de la Cour des comptes dans son rapport de mars 2026 relatif aux AFD.
Cet article est assez vague et ne précise ni les pouvoirs ni le champ de compétence de ce magistrat, dans la mesure où c’est la Direction générale des finances publiques et notamment le comptable public qui est chargé d’engager les poursuites nécessaires au recouvrement.
De plus, un tel pouvoir organisationnel des juridictions, sans compétences extralégales, ne paraît pas devoir être précisé dans la loi.
Enfin, nous considérons que les AFD sont un échec et que les ajustements procéduraux ne faciliteront pas le recouvrement des AFD. Celles-ci sont manifestement inefficaces, non en raison de leur manque de recouvrement, mais en raison de leur impact nul sur les comportements qu’elles entendent interdire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).