Amendement n° CL434
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du délit de maintien du véhicule en circulation après une déclaration mensongère ainsi que la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule.
L’article propose d’étendre le champ de la répression de l’article L. 322‑3 du code de la route pour toutes les déclarations mensongères au moment de l’inscription du véhicule dans le sysème d’immatriculation des véhicules.
Il propose ensuite de créer un délit spécifique de maintien du véhicule en circulation malgré les déclarations mensongères. D’une part, la multiplication des délits nuit à la cohérence globale de la politique pénale. D’autre part, ce délit particulier ne présente que peu d’intérêt. La déclaration mensongère est suffisante pour réprimer les pratiques illégales de circulation de véhicule illicite.
L’article propose enfin de créer une peine de confiscation obligatoire. De manière générale nous nous opposons aux peines automatiques et restons attachés à l’individualisation des peines entre les mains du juge. Une telle aggravation de la répression n’aura aucun impact, ni sur les déclarations mensongères, ni sur la criminalité organisée relative à la vente de véhicules illicite. Le droit applicable permet déjà au juge de confisquer le véhicule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).