Amendement n° CL421
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 1° A Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié :
« a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
»«
| L. 5531‑20 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑21 à L. 5531‑28 | Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
« » ;
« b) La trente-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 5531‑45 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑46 | Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
« 1° B Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5775‑1 est ainsi modifié :
« a) La trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« «
| L. 5531‑20 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑21 à L. 5531‑29 | Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
« » ;
« b) La trente-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 5531‑45 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑46 | Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
« » ;
« 1°C Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
« «
| L. 5531‑20 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑21 à L. 5531‑44 | Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
| L. 5531‑45 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑46 | Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
« » ;
« 1° D Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5795‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
« «
| L. 5531‑20 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑21 à L. 5531‑44 | Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
| L. 5531‑45 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑46 | Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
« » ; ».
Exposé sommaire
L’article 3 sexies élargit la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à bord des navires, en l’étendant de certaines fonctions précisément identifiées à l’ensemble des gens de mer embarqués dans l’exercice de leurs fonctions. Il modifie à cette fin les articles L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports.
L’article 30 du présent projet de loi actualise les dispositions relatives à l’application du code des transports en outre-mer, mais ne vise que le secteur de l’aviation civile, en laissant de côté le volet maritime.
Cette absence de coordination a pour effet de créer une rupture d’égalité dans l’application de la présente loi, en excluant certains territoires ultramarins du durcissement des règles applicables en matière de sécurité à bord des navires.
Le présent amendement procède en conséquence à l’actualisation des quatre tableaux d’applicabilité, afin de garantir l’application uniforme des dispositions relatives à la lutte contre l’alcool et les stupéfiants à bord sur l’ensemble du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).