Amendement n° CL419

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Délits de contrebande de tabac prévue à l’article L. 513‑1 du code des douanes. »

Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines applicables sur celles prévues pour la criminalité organisée.

Actuellement, la contrebande de tabac est trop souvent perçue comme une infraction mineure, alors qu’elle est systématiquement le fait de réseaux criminels structurés, générant des profits illicites considérables et alimentant d’autres formes de criminalité. Cette perception erronée de l’existence d’une “petite contrebande” conduit à une réponse pénale insuffisamment dissuasive, ne reflétant pas la gravité des faits ni leur impact sur les finances publiques et la santé publique. En ajoutant un alinéa 17 à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, cet amendement précise explicitement que les délits de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration de tabac relèvent systématiquement de la criminalité organisée. Cette clarification permettra d’appliquer les dispositions procédurales renforcées prévues pour les infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de garde à vue, d’enquête et de poursuites.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de cohérence juridique et de proportionnalité des peines, tout en envoyant un signal fort aux réseaux criminels impliqués dans ce trafic. Elle contribuera également à harmoniser la réponse pénale avec les réalités du terrain, où la contrebande de tabac est indissociable des activités criminelles organisées.