Amendement n° CL418

M. Yoann Gillet (RN). La vente à la sauvette est une atteinte directe à l’ordre public. Elle dégrade l’espace public et fragilise les règles élémentaires du commerce légal. Lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle porte sur des produits du tabac, elle change de dimension et s’inscrit dans une logique de structuration et d’ancrage de cette forme de délinquance.

Le marché parallèle du tabac connaît une progression constante. En 2024, près de 50 milliards de cigarettes ont été consommées en France, dont près de 19 milliards proviennent de la contrebande ou du commerce parallèle, soit près de 40 % de la consommation totale. Ces chiffres sont d’ailleurs contestés par les buralistes, qui estiment – à raison selon moi – que les cigarettes de contrebande représentent plutôt 50 % du marché. Pour les plus de 23 500 buralistes de France, la concurrence du marché illégal entraîne une perte de chiffre d’affaires et une déstabilisation du réseau de proximité. Cette situation représente aussi pour l’État une perte de recettes fiscales estimée à près de 10 milliards.

Ces éléments traduisent une réalité simple : la vente à la sauvette n’est plus un phénomène isolé, elle devient une activité répétée, structurée, parfois organisée autour de produits particulièrement lucratifs comme le tabac. Cet amendement vise donc à porter la peine encourue à deux ans d’emprisonnement. Il s’agit d’adapter la réponse pénale à la réalité du terrain et à la montée en puissance de ces pratiques illégales.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Comme l’indique le rapport de la Cour des comptes, les faits de vente à la sauvette sont aujourd’hui bien davantage poursuivis qu’auparavant grâce à la mise en place de l’AFD, qui a permis d’augmenter les poursuites pour ce délit de plus de 155 % entre 2017 et 2023. Je ne suis donc pas convaincu que l’augmentation du quantum de la peine d’emprisonnement encourue améliore la lutte contre ces infractions. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Le chiffre que j’évoquais de près de 50 milliards de cigarettes consommées par an en France en 2024 accuse tout de même une baisse de 680 millions de cigarettes sur une année. La consommation baisse donc tandis que, dans le même temps, celle des cigarettes de contrebande augmente de près de 2 milliards en un an. C’est un véritable fléau, qui s’accompagne, comme je l’ai dit, de pertes de recettes fiscales importantes pour l’État, et il faut agir sur ce point précisément.

Je ne rappellerai pas les propos du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, qui n’a tenu aucune de ses promesses qu’il avait faites aux buralistes de France lors de leur assemblée générale.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je salue encore la forte capacité d’imagination du Rassemblement national, qui nous propose une fois encore de doubler une peine d’emprisonnement. Vous avez été moins audacieux que votre collègue qui écrivait n’importe quoi dans un précédent amendement – mieux vaut donc vous abstenir d’être trop créatifs.

La lutte contre l’arrivée de cigarettes de contrefaçon est un vrai sujet, mais vous ne faites que reprendre les éléments de langage du lobby des industriels du tabac, qui veut faire croire que ce sont les petits réseaux, surtout au bas du spectre, qui organisent ce trafic, alors qu’on sait que plus de 70 % des cigarettes de contrebande proviennent d’usines tout à fait légales parsemées un peu partout sur le territoire, et que les premiers responsables de l’injection dans notre pays des tonnes de cigarettes de contrefaçon que vous avez évoquées sont les cigarettiers eux-mêmes. Mais, pour qu’on ne s’en rende pas trop compte, ils sont les premiers à nous dire qu’il faut mettre en prison tous ceux qui vendent des cigarettes illégales – nous avons d’ailleurs tous reçu, me semble-t-il, une très belle plaidoirie de plusieurs industriels du tabac à ce propos.

Je suis étonné que vous repreniez leurs éléments de langage et n’évoquiez pas la responsabilité des industriels dans l’empoisonnement des populations, car c’est un vrai sujet. Encore une fois, contre le crime organisé, vous nous proposez de taper sur le bas du spectre, sur ceux qui sont les premières victimes de ces trafics organisés et du trafic humain, au lieu de lever un peu les yeux et de penser à attaquer les organisateurs. Mais on vous connaît : vous préférez le sang à l’intelligence.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). C’est toujours le même acharnement, et toujours en direction des mêmes. Les vendeurs à la sauvette viennent tous de pays déchiquetés par des guerres – alimentées d’ailleurs, le plus souvent, par nos propres gouvernements, mais vous vous en foutez complètement. Pour eux comme pour les gens du voyage et toutes ces populations que vous jugez indésirables, vos arguments sont les mêmes : débarrassons-nous-en vite ! C’est cela, en définitive, votre politique.

Si vous dites que la vente à la sauvette de produits illicites explose, peut-être faudrait-il prendre le problème à la source : ce pays est devenu une véritable passoire, tant les services des douanes sont à l’os. Il est curieux qu’on ne vous entende jamais en parler. Nous serons certainement amenés à parler des douanes à propos d’autres articles et les douaniers disent dans ce domaine des choses très intéressantes, mais ces questions ne vous intéressent pas parce que ce que veulent vos obsessions racistes, c’est se débarrasser de populations indésirables.

La commission rejette l’amendement.