Amendement n° CL417

Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime commis en état de récidive légale, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »

Cet amendement vise à mettre fin à une situation où la délinquance des mineurs reste sans conséquence réelle pour les familles concernées, en particulier en cas de récidive légale.

Il est ainsi prévu qu’il soit mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de condamnation pour un crime commis en état de récidive légale.
De même, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois le versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de condamnation pour un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale.

Dans le cas où la peine prononcée est supérieure à deux ans d’emprisonnement, il est proposé à ce que la suspension s’applique pour toute la durée de la peine.

Le choix consistant à suspendre les allocations familiales pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale permet de viser notamment les refus d’obtempérer, les dégradations de biens publics et privés, les violences à l’égard des forces de l’ordre et des secours, les atteintes à l’intégrité physique, ainsi que les vols simples et aggravés.

Cet amendement vise ainsi à réaffirmer le principe de responsabilité face à la délinquance des mineurs.