Amendement n° CL414
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.
« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de donner aux agents de la police municipale la possibilité de constater les colis ou envois contenant des produits du tabac vendus illégalement et d’en informer, sans délai, les services de l’État compétents.
Cette mesure s’inscrit dans la nécessité de renforcer la présence et l’action des policiers de proximité face à un phénomène qui touche directement les quartiers et le quotidien des Français. En permettant une réaction rapide et coordonnée, cet amendement vise à limiter la circulation de tabac illicite et à renforcer la sécurité dans les quartiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).