Amendement n° CL411
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État en autorisant les agents de police municipale à accéder directement à des fichiers administratifs importants à l’exercice de leurs missions.
Il s’agit notamment des fichiers relatifs aux personnes recherchées, aux objets et véhicules signalés, aux véhicules assurés, aux immatriculations ainsi qu'au système national des permis de conduire.
Cette mesure de bon sens vise à répondre aux besoins opérationnels actuels, en particulier dans le contexte de la dématérialisation des permis de conduire et des assurances automobiles, et à garantir que les policiers municipaux disposent des informations nécessaires pour agir rapidement et efficacement sur le terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).