Amendement n° CL408
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l'article L1633-3 du code des transports les mots : « et 312-2 », sont remplacés par les mots suivants : « , 312-2 et 433-5 »
Exposé sommaire
L'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public constitue une atteinte directe à l'autorité qu'elle incarne et au respect dû aux missions qu'elle exerce au service de la collectivité.
Lorsqu'ils sont commis dans les transports en commun ou dans leurs espaces d'accès, ces comportements contribuent à l'installation d'un climat d'incivilité et de tensions préjudiciables tant aux usagers qu'aux personnels qui y interviennent quotidiennement.
Cet amendement vise à étendre en conséquence la peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun aux auteurs du délit d'outrage prévu à l'article 433-5 du code pénal lorsque les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à son accès.
Il s’agit d’une réponse ferme et dissuasive, pour protéger les agents de service public comme les usagers et réaffirmer que les transports en commun ne sauraient devenir des espaces d’impunité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).