Amendement n° CL403
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L'article L121-8 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « seize », est remplacé par le mot : « treize ».
2. Par conséquent, la deuxième phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale applicable aux infractions commises dans les transports collectifs de voyageurs par des mineurs.
Les transports en commun constituent des espaces particulièrement exposés aux atteintes aux personnes et aux biens, au sein desquels certains comportements délinquants, y compris lorsqu’ils sont le fait de mineurs, appellent une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive.
Il est ainsi proposé d’abaisser à treize ans l’âge à partir duquel la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun peut être prononcée. Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la limitation actuelle de la durée de la mesure, afin d’aligner le régime applicable sur le droit commun, soit une durée maximale de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).