Amendement n° CL402
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article 315‑2 du code pénal, après le mot : « puni », sont insérés les mots suivants : « de six mois d’emprisonnement et ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).